La société Domainoo est une société par actions simplifiée au capital de 250 000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 432 711 075. "Le Client" correspond à l'entité commerciale qui a conclu un contrat de prestations de services avec Domainoo.
Services d'enregistrement, de gestion et de renouvellement des noms de domaine.
Enregistrements et renouvellements de noms de domaine.
Domainoo accepte les demandes d'enregistrement et de renouvellement des noms de domaine comportant des gTLD (" generic top level domain ") .com, .net et .org à la fois en langues en alphabet romain et en langues en alphabet non romain (japonais, chinois et coréen). En qualité d'entreprise proposant le service d'enregistrement de noms de domaine, Domainoo, lorsqu'elle accepte votre demande d'enregistrement ou de renouvellement d'un nom de domaine comportant un gTLD .com, .net ou .org, devient votre intermédiaire en ce qui concerne cette demande. Les enregistrements de noms de domaine .com, .net et .org auxquels nous procédons ou le renouvellement de ceux-ci n'entrent en vigueur qu'après remise par nos soins au registry des gTLD .com, .net ou .org, selon le cas, et mise en application de votre enregistrement ou renouvellement de nom de domaine par le gestionnaire des enregistrements. Le registry pour les gTLD .com, .net et .org est Network Solutions, Inc.
Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté tous les termes et conditions de la Police Uniformisée de Résolution de Litiges en matière de Noms de Domaine d'ICANN (la "UDRP"), telle que modifiée périodiquement, qui est incorporée aux présentes et fait partie intégrante des présentes par référence pour tous les enregistrements ou renouvellement des ccTLD .com, .net et .org.
Enregistrement, gestion et renouvellement.

ATTENTION: LES RENOUVELLEMENTS CONCERNANT LES NOMS DE DOMAINE ACHETES DURANT LA PERIODE DE "SOLDES" SERONT FACTURES SELON LE TARIF INDIQUE DANS LA PAGE TARIFS.
Outre l'enregistrement et le renouvellement de gTLD .com, .net et .org, Domainoo procède également aux enregistrements et renouvellements de plusieurs country code top level domains ("ccTLD"), y compris le .co.uk et .fr et de noms de domaine accentués. Le registry varie selon les codes pays respectifs. En vous engageant à respecter les termes et conditions figurant dans le présent Contrat, vous acceptez également d'être lié par les règles et réglementations établies par ces divers registry en ce qui concerne leurs enregistrements respectifs. Pour ce qui concerne les CCTLDs et les noms de domaine accentués, Domainoo ne garanti en rien que vous pourrez après avoir obtenu leur enregistrement conserver ces noms ou les utiliser.
Absence de garantie d'enregistrement, de transfert ou de renouvellement.
Domainoo n'est rémunéré que dès lors que les noms sont enregistrés, transférés ou renouvelés.
Vous reconnaissez et prenez acte du fait que Domainoo ne peut garantir que vous serez en mesure d'enregistrer de transférer ou de renouveler un nom de domaine souhaité, même si une demande d'information indique que le nom de domaine est disponible, Domainoo ne pouvant savoir avec certitude si le nom de domaine que vous souhaitez faire enregistrer n'est pas simultanément demandé par un tiers, ou s'il existe des inexactitudes ou des erreurs dans les bases de données de traitement des enregistrements ou renouvellements des noms de domaines ou bases de données y afférentes, y compris les diverses bases de données WHOIS. En outre, vous reconnaissez et prenez acte du fait que Domainoo peut décider d'accepter ou de refuser votre demande d'enregistrement de transfert ou de renouvellement pour toute raison à son entière discrétion, un tel refus pouvant notamment être motivé par une demande d'enregistrement ou de renouvellement d'un nom de domaine prohibé. Enfin, vous reconnaissez et prenez acte du fait que Domainoo n'est aucunement responsable de toutes erreurs, omissions ou autres actes relativement à votre demande d'enregistrement ou de renouvellement d'un nom de domaine particulier ou à une omission d'enregistrer ou de renouveler un nom de domaine particulier. Vous convenez également d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité le gestionnaire d'enregistrements concerné et ses administrateurs, dirigeants, salariés et mandataires en cas de réclamations, dommages, engagements, frais et débours (y compris honoraires et débours raisonnables d'avocats) découlant de votre demande d'enregistrement, de transfert, de l'enregistrement, du renouvellement ou de l'omission d'enregistrer, de transférer ou de renouveler un nom de domaine particulier ou y afférent.
Dans le cas ou Domainoo est rémunéré expressément, explicitement en détaillant le service et la rémunération correspondante, par avance et par un écrit signé pour effectuer une demande d'enregistrement, de transfert ou de renouvellement, Domainoo s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables dont il dispose et selon ses habitudes pour effectuer la demande d'enregistrement, de transfert ou de renouvellement.
Les enregistrements de nom de domaine en caractères latins non accentués sont fonction des règles techniques entre les différents opérateurs de ce type de noms. Il est à noter que l'utilisation technique des noms n'est pas garantie mais seul son enregistrement dans la mesure où, notamment, les serveurs de « dns » ne fonctionnent pas forcément avec certains caractères.
Absence de garantie de traduction adéquate.
Vous reconnaissez et prenez acte du fait que Domainoo ne peut garantir que son service d'enregistrement en langues en alphabet non romain sera exempt d'erreurs, dans la mesure où Domainoo ne peut être certaine que le nom de domaine dans une langue en alphabet non romain que vous souhaitez enregistrer sera traduit correctement par Internationalized Domain Name System. En outre, vous reconnaissez que Domainoo pourra se trouver dans l'obligation de suspendre, modifier ou annuler votre enregistrement en langue en alphabet non romain afin de se conformer à de nouvelles règles, réglementations ou normes d'ICANN ou de IETF applicables à de tels enregistrements.
Pour toute demande d'enregistrement, de transfert ou de renouvellement, Domainoo peut facturer des frais administratifs dans la limite de 50 Euros que la demande aboutisse ou non.

Vos déclarations
Par votre demande d'enregistrement d'un nom de domaine, ou par votre demande auprès de nous aux fins de la conservation ou du renouvellement d'un enregistrement de nom de domaine, vous nous déclarez et nous garantissez par les présentes que (i) les déclarations que vous avez effectuées en ce qui concerne ledit enregistrement, conservation ou renouvellement sont complètes et exactes ; (b) à votre connaissance, l'enregistrement du nom de domaine ne constituera pas une contrefaçon ni ne violera à tous autres égards les droits d'un quelconque tiers ; (c) vous ne déposez pas le nom de domaine à des fins illicites ; (d) vous n'utiliserez pas sciemment le nom de domaine en violation des lois ou réglementations applicables ; et (e) vous vous acquitterez des paiements dus à Domainoo pour l'ensemble des prestations demandées à cette société. Vous reconnaissez et prenez acte du fait que la responsabilité de déterminer si l'enregistrement de votre nom de domaine constitue une contrefaçon ou une autre violation des droits d'autrui, y compris notamment si toutes traductions en langues étrangères de votre nom de domaine, que ce soit entre langues en alphabet romain, entre langues en alphabet non romain, ou entre langues en alphabet romain et langues en alphabet non romain, constituent une contrefaçon ou une violation des droits d'autrui vous incombe.

Déposant du nom de domaine
Domainoo considère l'entité désignée comme contact administratif pour le nom de domaine au moment où le nom d'Utilisateur et le mot de passe sont attribués au déposant de ce nom de domaine.
Nom d'Utilisateur et mot de passe.
Lors de votre première demande d'utilisation des services d'enregistrement, de gestion et de renouvellement de noms de domaine auprès de Domainoo, il vous sera demandé de choisir un nom d'Utilisateur, et un mot de passe vous sera attribué automatiquement. Ce nom d'Utilisateur et ce mot de passe vous serviront à accéder à certains Services. Vous êtes prié de préserver le nom d'Utilisateur et le mot de passe de toute utilisation non autorisée. Vous reconnaissez et prenez acte du fait que la responsabilité de Domainoo n'est pas engagée en cas d'utilisation non autorisée ou à mauvais escient de votre nom d'Utilisateur ou de votre mot de passe.

Redevances
En contrepartie des services d'enregistrement, de gestion et de renouvellement de noms de domaine rendus par Domainoo, vous vous engagez à payer à Domainoo, lors de la remise de votre demande d'enregistrement, de renouvellement ou de transfert d'entreprise d'un nom de domaine à Domainoo, les redevances alors en vigueur indiquées dans les tarifs de Domainoo pour lesdits services. Les redevances ne sont pas remboursables, ni en totalité ni en partie, y compris en cas de suspension, d'annulation ou de transfert de l'enregistrement de votre nom de domaine avant l'issue de la période de validité alors en cours. Domainoo se réserve le droit de modifier le montant des redevances, des redevances supplémentaires, des redevances de renouvellement ou d'appliquer de nouvelles redevances à tout moment, pour quelque raison que ce soit, à son entière discrétion.
Votre demande d'enregistrement de nom de domaine, demande de renouvellement ou demande de transfert à une autre entreprise ne sera pas transmise aux entreprises concernées avant le règlement effectif de la redevance d'enregistrement, de renouvellement ou de transfert, ou réception d'une confirmation de paiement fiable de la redevance d'enregistrement, de renouvellement ou de transfert émanant d'une autre entité (la fiabilité d'une telle confirmation étant déterminée par Domainoo à son entière discrétion).
Le Client s'engage à payer les frais de création, de renouvellement ou de transfert dus à Domainoo, suivant le tarif en vigueur au moment de sa demande. Domainoo n'a pas d'obligations d'enregistrer ou de renouveler les noms de domaine dès lors que le paiement n'a pas été reçu pour ces opérations. Pour les Clients DomainooPro l'enregistrement de plusieurs noms de domaine dans le cadre d'une prestation de d'enregistrement et de redirection de noms de domaine vers un site général ou plusieurs sites est considéré comme une seule et unique prestation.
En cas de défaut de paiement pour l'enregistrement, le renouvellement ou les transfert de noms de domaine Domainoo se réserve le droit d'annuler l'enregistrement, le renouvellement ou le transfert ou de bloquer l'utilisation du ou des noms de domaine pendant la période d'enregistrement totale du ou des noms de domaine et ce quand bien même le paiement serait reçu par la suite.
Vous vous engagez à payer les frais de création, de gestion, de renouvellement ou de transfert dus à Domainoo, suivant le tarif en vigueur au moment de sa demande. Domainoo n'a pas d'obligations d'enregistrer ou de renouveler les noms de domaine dès lors que le paiement n'a pas été reçu pour ces opérations. L'enregistrement de plusieurs noms de domaine dans le cadre d'une prestation de d'enregistrement et de redirection de noms de domaine vers un site général ou plusieurs sites est considéré comme une seule et unique prestation.
En cas de rejet par une société de cartes de crédit (ou toute autre action similaire de la part d'un autre organisme de paiement agréé par nos soins) ou autre défaut de paiement de votre fait relativement au règlement de votre redevance d'enregistrement, de renouvellement ou de transfert à une autre entreprise, vous reconnaissez et prenez acte du fait que l'enregistrement reviendra à Domainoo en qualité d'entité de règlement de la redevance d'enregistrement, de renouvellement ou de transfert à une autre entreprises pour ledit enregistrement sur le registre et que nous réservons tous nos droits en ce qui concerne le nom de domaine concerné, y compris notamment le droit de mettre ce nom de domaine à la disposition de tiers qui pourront l'acquérir. Nous ne remettrons cet enregistrement en vigueur qu'à notre entière discrétion et sous réserve que nous recevions le règlement de la redevance d'enregistrement, de renouvellement ou de transfert applicable et de notre redevance de réactivation alors en vigueur.
De plus, en cas de défaut de paiement pour l'enregistrement, le renouvellement ou les transfert de noms de domaine Domainoo se réserve le droit d'annuler l'enregistrement, le renouvellement ou le transfert ou de bloquer l'utilisation du ou des noms de domaine pendant la période d'enregistrement totale du ou des noms de domaine et ce quand bien même le paiement serait reçu par la suite.
La date d'échéance de toute redevance de renouvellement sera indiquée dans votre compte au moins trente (30) jours à l'avance. Dans le cas où une redevance de renouvellement resterait impayée dans le délai spécifié dans une seconde notification ou rappel concernant le renouvellement, l'enregistrement sera annulé. Le règlement doit être effectué par carte de crédit ou tout moyen indiqué dans le formulaire de demande d'enregistrement ou de renouvellement. Nous procéderons au renouvellement pour la durée indiquée, sous réserve que les informations relatives à votre carte de crédit ou autres informations concernant la facturation soient à notre disposition et à jour, sauf instructions contraires de votre part dans le délai indiqué. Si les informations relatives à votre facturation ne sont pas exactes et que vous souhaitez renouveler votre enregistrement, nous vous contacterons pour mettre à jour ces informations et vous facturerons en conséquence.

Courrier électronique
Le service de courrier électronique de Domainoo vous permet de rerouter le courrier envoyé sur votre adresse@lenomdedomainechoisi vers l'adresse mail de votre choix.
Domainoo n'a pas fixé de limite au nombre de messages que vous pouvez envoyer ou recevoir par le service de courrier électronique ; Domainoo se réserve le droit, à son entière discrétion, de limiter le volume des messages que vous envoyez ou recevez afin de préserver la qualité des services de courrier électronique à l'égard de ses autres clients et de protéger ses systèmes informatiques. A son entière discrétion, Domainoo déterminera si votre comportement respecte (i) le présent Contrat, (ii) toutes règles ou réglementations d'exploitation de Domainoo. Domainoo pourra mettre fin à votre service de courrier électronique si votre comportement s'avère illicite, ne respecte pas le présent Contrat ou lesdites règles et politiques ou est en violation de ceux-ci. En acceptant les termes du présent Contrat, vous reconnaissez et prenez acte du fait que vous êtes lié par les règles établies par Domainoo.
Domainoo s'engage à restaurer dans les meilleurs délais le service dans le cas où ce dernier serait défaillant. Pour bénéficier du service de redirection de courrier électronique de Domainoo, vous devez enregistrer votre nom de domaine auprès de nos services. Si vous transférez votre nom de domaine à un tiers en conjonction avec un site Web "live" ou pour toute autre raison ou si vous laissez l'enregistrement de votre nom de domaine expirer, vous ne pourrez plus utiliser le service de courrier électronique de Domainoo. Les redevances relatives au service de courrier électronique que vous avez payées, le cas échéant, ne vous seront pas remboursées dans le cas où vous décidez de transférer l'enregistrement de votre nom de domaine à un tiers.
A moins d'un contrat spécifique avec Domainoo et dès lors que Domainoo est rémunéré spécifiquement pour ce service, vous êtes censé stocker vos courriers électroniques sur vos serveurs.
Le droit d'utiliser le service de courrier électronique de Domainoo vous est octroyé de manière personnelle. Vous vous engagez à ne pas revendre le service de courrier électronique sans l'accord préalable express et écrit de Domainoo.
Domainoo ne se livre à aucun contrôle, correction ou divulgation du contenu de vos communications privées avec des tiers à moins d'y être tenue légalement ou si elle estime de bonne foi que cela est nécessaire pour (1) se conformer à la loi ou respecter les termes d'un acte judiciaire signifié à Domainoo ; (2) protéger et défendre les droits de propriété de Domainoo ; ou (3) agir en cas d'urgence pour protéger la sécurité personnelle de nos clients ou dans l'intérêt public.
Vous reconnaissez et prenez acte du fait que Domainoo n'apporte pas son approbation au contenu d'aucune de vos communications et n'engage pas sa responsabilité en ce qui concerne ce contenu, y compris en ce qui concerne tout élément à caractère menaçant, diffamatoire, obscène, de harcèlement ou insultant pouvant y figurer, toute contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de tiers afférents audit contenu et toute complicité de délit.
Vous reconnaissez et prenez acte du fait que certains actes de traitement technique des messages de courrier électronique et de leur contenu peuvent s'avérer nécessaires aux fins de (1) envoyer et recevoir des messages ; (2) se conformer aux exigences techniques des réseaux de connexion ; (3) respecter les limites du service de courrier électronique ; ou (4) se conformer à toutes autres exigences similaires.
Vous êtes seul responsable du contenu de vos communications par le biais du service de courrier électronique de Domainoo. Vous vous engagez à respecter l'ensemble des lois et réglementations locales, de l'Etat, nationales et internationales en ce qui concerne les communications par courrier électronique et l'utilisation de celui-ci. Vous vous engagez également (1) à respecter les réglementations sur la transmission de données techniques exportées en dehors de l'Union Européenne et des Etats-Unis au moyen du service de courrier électronique de Domainoo ; (2) à ne pas utiliser le service de courrier électronique à des fins illégales ; et (3) à ne pas interférer ni créer de troubles dans les réseaux connectés au service de courrier électronique de Domainoo.
Vous vous engagez également à ne pas utiliser le service de courrier électronique pour envoyer des lettres faisant partie de chaînes ou tout autre message de courrier électronique destiné à promouvoir (directement ou indirectement) la vente ou tout autre mode de distribution de produits ou de services à un destinataire avec lequel vous n'avez pas de rapport commercial existant ou antérieur ou des relations personnelles ou pour toute utilisation sous forme de listes de diffusion auprès de toute personne qui n'aurait pas spécifiquement donné son accord à cet effet. Vous vous engagez à ne pas transmettre au moyen du service de courrier électronique de Domainoo des messages à caractère illicite, de harcèlement, diffamatoire, insultant, menaçant, préjudiciable, vulgaire, obscène ou à contenu douteux de quelque nature que ce soit.
Vous vous engagez en outre à ne pas transmettre des messages dont la teneur encouragerait un comportement délictuel, engagerait votre responsabilité civile ou pénale ou constituerait pour toute autre raison une violation de toute loi ou réglementation locale, de l'Etat, nationale ou internationale applicable. Toutes tentatives d'accès non autorisé à d'autres systèmes informatiques sont interdites.
Vous vous engagez à ne pas interférer avec l'utilisation et jouissance du service de courrier électronique par un autre client ou avec l'utilisation et jouissance de services de même nature par une autre entité.
Le Contractant, ou son successeur, a qualité de tiers bénéficiaire des obligations applicables aux clients du service de courrier électronique de Domainoo aux termes du présent Contrat et à ce titre sera en droit de faire appliquer ces obligations à votre encontre comme s'il était partie au présent Contrat.
Domainoo pourra, à son entière discrétion, résilier sans préavis votre service de courrier électronique en cas de manquement de votre part au respect des présentes conditions, sans obligation de remboursement des redevances payées. Vous reconnaissez que la responsabilité de Domainoo ne sera en aucun cas engagée du fait de toute mesure prise de sa part de bonne foi afin d'imposer des restrictions sur la transmission d'éléments considérés par tout utilisateur du service de courrier électronique comme obscène, grossier, lascif, ordurier, excessivement violent, à caractère de harcèlement ou douteux pour toute autre raison, que ces éléments soient ou non protégés par les droits constitutionnels.

Gestionnaire de Compte
Certains utilisateurs Domainoo ont accès à l'utilitaire Gestionnaire de Compte de Domainoo. Si tel est votre cas, vous pouvez utiliser l'utilitaire Gestionnaire de Domaines pour modifier le DNS, l'IP, les MX Records et modifier les informations relatives à tout nom de domaine .com, .net ou .org enregistré auprès de Domainoo ou géré par ses soins, ou enregistré auprès d'une co-marque de Domainoo ou d'un autre revendeur.
Les utilisateurs qui ont accès à l'utilitaire Gestionnaire de Compte peuvent accéder à l'utilitaire sur http://www.domainoo.com en utilisant leur nom d'utilisateur et le mot de passe attribué lors du traitement de la demande d'enregistrement. Si vous avez plusieurs profils Domainoo (par exemple, vous avez enregistré plusieurs noms de domaines auprès de Domainoo et avez créé un nom d'utilisateur et un mot de passe différent pour chaque nom de domaine), assurez vous que vous utilisez le nom d'utilisateur et le mot de passe correspondant au nom de domaine que vous souhaitez gérer en utilisant le Gestionnaire de Compte. Si vous avez plusieurs noms de domaine correspondant à un seul nom d'utilisateur et un seul mot de passe, vous pourrez accéder à tous les noms de domaines liés audit nom d'utilisateur et mot de passe et les modifier.
Vous prenez acte du fait que les fonctionnalités du Gestionnaire de Compte seront différentes selon la date d'enregistrement, ainsi qu'en fonction du fait que le nom de domaine mentionne ou non que les serveurs de noms de domaine de Domainoo font autorité en ce qui concerne le nom de domaine. Vous reconnaissez également que tout changement apporté par vos soins au moyen du Gestionnaire de Domaines peut n'être validé qu'après un délai de 72 heures.

Modifications du présent Contrat ou de Règles ou Politiques Supplémentaires
Vous reconnaissez que l'Internet, le système des noms de domaines et les pratiques en matière d'enregistrement et de gestion des noms de domaines évoluent, et vous acceptez donc le fait que Domainoo puisse modifier le présent Contrat, ainsi que toutes règles ou politiques supplémentaires publiées par Domainoo au fur et à mesure que cela s'avère nécessaire pour se conformer à l'accord de Domainoo avec ICANN, ou à tous autres accords par lesquels Domainoo est actuellement liée ou par lesquels elle peut être liée à l'avenir, ainsi que pour s'adapter au changement des conditions commerciales. Le fait de continuer à utiliser tout nom de domaine enregistré auprès de Domainoo constituera de votre part acceptation du présent Contrat ainsi que de toutes règles ou politiques supplémentaires qui sont ou peuvent être publiées par Domainoo et de leurs modifications respectives. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une de ces modifications, vous pouvez demander l'annulation de votre enregistrement ou son transfert auprès d'un autre entreprise de noms de domaine. Vous reconnaissez et prenez acte du fait que ladite annulation ou demande de transfert constitue votre unique recours et notre seule obligation dans le cas où vous souhaitez ne pas vous conformer à toute modification apportée au présent Contrat ou à toutes règles ou politiques supplémentaires qui sont ou seront publiées par Domainoo.

Les informations et leur utilisation
Par les présentes, vous reconnaissez et prenez acte du fait qu'il vous est demandé, relativement à votre utilisation de certains services de Domainoo, de fournir certaines informations et de les mettre à jour immédiatement lorsque c'est nécessaire afin que ces informations soient toujours à jour, complètes et exactes. A l'exception de ce qui est indiqué ci-dessous, toutes les autres informations que nous pouvons vous demander en ce qui concerne les services d'enregistrement, de gestion et de renouvellement des noms de domaine, le service Cadomainoo, le service Vitunsite, le service E-CV sont obligatoires.
Services d'enregistrement, de gestion et de renouvellement des noms de domaine.
En ce qui concerne les services d'enregistrement, de gestion et de renouvellement des noms de domaine de Domainoo, vous avez l'obligation de nous communiquer les renseignements suivants :
Votre nom complet (ou le nom de l'interlocuteur habilité en cas d'enregistrement pour le compte d'une organisation, d'une société ou d'une association), votre adresse postale, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et votre numéro de fax le cas échéant (ou, si celui-ci est différent, le nom du détenteur du nom de domaine) ;
Le nom de domaine à enregistrer ; et Le nom, l'adresse postale, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de fax de l'interlocuteur administratif, de l'interlocuteur technique et de l'interlocuteur comptable en ce qui concerne l'enregistrement d'un nom de domaine.
Vous reconnaissez et prenez acte du fait que lors du renouvellement de l'enregistrement d'un nom de domaine, le type de renseignements qui vous sont demandés peut avoir changé. Le refus de fournir les nouvelles informations demandées peut entraîner un rejet du renouvellement de l'enregistrement.
Informations supplémentaires conservées.
Outre les renseignements que vous nous communiquez, nous conservons des dossiers relatifs à toute demande d'enregistrement de nom de domaine reçue par Domainoo, ainsi qu'à tous les noms de domaine enregistrés, gérés ou renouvelés par nos soins. Nous conservons également des dossiers relatifs aux autres services que nous vous fournissons. Ces dossiers peuvent notamment inclure :
la date de validation initiale d'un enregistrement ou renouvellement de nom de domaine ou d'une demande de service ;
la date et heure de soumission d'une demande d'enregistrement ou de renouvellement auprès de nous et celles de notre demande auprès du entreprises concerné ; les communications (sous forme électronique ou sur papier) constituant des demandes, transmissions, modifications ou résiliations de services et la correspondance y afférente entre vous et nous ;
le dossier de votre compte client, y compris les dates et montants de tous les règlements et remboursements ;
les adresses IP du DNS primaire et de tout DNS secondaire pour le nom de domaine concerné ; les noms correspondants de ces DNS ; les nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de fax de l'interlocuteur de zone correspondant à un nom de domaine ; la date d'expiration de l'enregistrement d'un nom de domaine ; et
les informations concernant toutes autres activités entre vous et nous en ce qui concerne votre utilisation des services.

Obligations relatives aux informations que vous nous communiquez
Dans le cas où (i) dans le cadre d'une demande d'enregistrement de nom de domaine, vous nous communiquez des informations concernant un tiers, ou (ii) vous concédez un nom de domaine enregistré en votre nom sous licence à un tiers, vous déclarez et garantissez par les présentes que (a) vous avez notifié ledit tiers de la divulgation et de l'utilisation des informations le concernant telles qu'indiquées dans le présent Contrat, et (b) vous avez obtenu l'accord express dudit tiers aux fins de divulguer et d'utiliser les informations le concernant telles qu'indiquées dans le présent Contrat.
Vous reconnaissez et prenez acte du fait que toutes informations inexactes ou non fiables communiquées en connaissance de cause ou tout manquement volontaire de mise à jour des informations constituera une violation essentielle du présent Contrat pouvant motiver l'annulation de l'enregistrement de votre nom de domaine. Vous reconnaissez également que tout manquement de votre part à répondre au-delà d'un délai de quinze (15) jours civils à toutes demandes d'informations par Domainoo concernant l'exactitude des renseignements relatifs aux interlocuteurs concernés par l'enregistrement de votre nom
de domaine constitueront une violation essentielle du présent Contrat pouvant motiver l'annulation de l'enregistrement de votre nom de domaine.

Divulgation et utilisation des informations
Vous reconnaissez et prenez acte du fait que Domainoo peut révéler certaines des informations que vous nous communiquez ou que nous conservons autrement à des tiers des secteurs public ou privé si la législation applicable le permet ou l'exige. Vous reconnaissez également que Domainoo peut diffuser, ou divulguer directement à des tiers, tout ou partie des informations que vous nous communiquez à des fins d'inspection (par exemple par notre service WHOIS) ou de marketing ciblé et à d'autres fins permises ou obligatoires en vertu de la législation applicable.
Vous consentez par les présentes à ces divulgations et utilisations des informations communiquées par vos soins en ce qui concerne l'enregistrement d'un nom de domaine ou l'utilisation de tous Services (y compris toutes mises à jour de ces informations) et aux règles de conduite, restrictions et limites applicables à de telles divulgation, que ce soit pendant ou à l'issue de la période d'enregistrement d'un nom de domaine ou autres Services. Vous renoncez irrévocablement par les présentes à toutes réclamations et motifs d'action judiciaire que vous pourriez avoir découlant de telles divulgations ou utilisations des informations que vous communiquez à Domainoo.
Nous ne procéderons à aucun traitement des données relatives à toute personne physique identifiée ou identifiable qui nous sont communiquées par vos soins de manière incompatible avec les objectifs et autres limitations indiquées aux présent Contrat.
Domainoo prendra des précautions raisonnables aux fins de protéger les informations obtenues de votre part de toute perte, utilisation à mauvais escient, accès, divulgation ou usage non autorisés, ou de toute modification ou destruction desdites informations. La responsabilité de Domainoo ne sera pas engagée à votre égard ou à l'égard d'un tiers dans la mesure où de telles précautions raisonnables sont prises.

Communications
Les communications avec Domainoo n'ont pas un caractère privé et peuvent être publiées, soit dans leur intégralité, soit sous forme d'extraits, à l'entière discrétion de Domainoo.

Propriété des données
Vous reconnaissez et prenez acte du fait que Domainoo est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts de bases de données, compilations et autres éléments de nature similaire dans le monde entier afférents à notre nom de domaine et autres bases de données d'informations patrimoniales, et de toutes les informations et travaux dérivés générés par ces bases de données. En outre, vous concédez par les présentes à Domainoo un droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, intégralement payé et une licence similaire d'utilisation dans le cadre de nos activités, quelle que soit leur évolution, y compris tous droits de reproduction, diffusion, affichage, exécution, transmission, exécution de travaux dérivés ou autres utilisations sans aucune restriction (à l'exception de celles figurant à la Section 15f) du présent Contrat) en ce qui concerne les informations suivantes :
date initiale de l'enregistrement d'un nom de domaine, date d'expiration de l'enregistrement d'un nom de domaine,
nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et le cas échéant numéro de fax de l'interlocuteur technique, de l'interlocuteur administratif, de l'interlocuteur de zone et de l'interlocuteur de facturation correspondants à un enregistrement de nom de domaine, toutes mentions concernant un nom de domaine enregistré apparaissant ou qui devrait apparaître sur une base de données WHOIS ou de nature similaire, et toutes autres informations générées par nos services ou obtenues relativement à la fourniture des Services. Domainoo ne détient aucun titre de propriété sur vos informations personnelles spécifiques d'enregistrement ou autres informations autres que nos droits sur notre base de données de noms de domaines, tels qu'indiqués à la Section 11 des présentes.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de modification des données nominatives le concernant auprès de Domainoo.
Mandataires et licences.
Vous convenez que si vous utilisez les Services pour le compte de quelqu'un d'autre, vous confirmez être habilité à engager la responsabilité de cette personne en qualité de donneur d'ordre en ce qui concerne les termes et conditions prévus aux présentes, y compris la Politique en matière de Litiges. Vous acceptez la responsabilité de tout préjudice causé par une utilisation frauduleuse des Services.
Vous convenez que si vous concédez l'usage d'un nom de domaine enregistré à votre nom à un tiers, vous n'en restez pas moins le détenteur en titre du nom de domaine et restez responsable du respect de toutes les obligations imposées par le présent Contrat, y compris notamment en ce qui concerne les obligations de paiement et de communication (et de mise à jour le cas échéant) à la fois des renseignements complets vous concernant et des renseignements exacts relatifs aux interlocuteurs technique, administratif, comptable et de zone nécessaires pour faciliter la résolution de tous problèmes pouvant naître relativement au nom de domaine concerné et à l'enregistrement de ce nom de domaine. En outre, comme l'ICANN l'exige, vous acceptez la responsabilité de tout préjudice causé par une utilisation frauduleuse du nom de domaine, à moins que vous ne révéliez immédiatement l'identité du concessionnaire de licence à toute partie vous communiquant des preuves satisfaisantes de l'existence d'un préjudice pouvant motiver une action judiciaire.

Dégradation des performances du système
Domainoo dépend d'un système informatique qui répond aux exigences du traitement des enregistrements de noms de domaine et fournit en temps et en heure des informations à l'équipe de services clients de Domainoo. De temps à autre, le système informatique de Domainoo est soumis à des volumes exceptionnels d'entrées de demandes d'enregistrement de noms de domaine, de messages de courrier électronique et/ou de demandes de renseignements WHOIS qui entraînent une dégradation importante du temps de traitement et de réponse du système de Domainoo.
Quelle qu'en soit la raison, dans le cas où apparaît une dégradation des performances du système en raison d'un volume extrêmement important de réception de messages de courrier électronique, Domainoo se réserve le droit, à son entière discrétion, de filtrer ou de bloquer des messages de courrier électronique provenant de sources identifiées transmettant des volumes importants. Domainoo restaurera le service de manière sélective dès que les performances du système reviendront à la normale, sous réserve qu'une telle restauration n'entraîne pas une nouvelle dégradation des performances du système. Domainoo se réserve en outre le droit de filtrer ou bloquer en permanence les sources transmettant de manière répétée des volumes importants de courrier électronique.

Limites de responsabilité
VOUS PRENEZ ACTE DU FAIT QUE LA RESPONSABILITE DE DOMAINOO N'EST EN AUCUN CAS ENGAGEE EN CAS DE (A) SUSPENSION, PERTE OU MODIFICATION DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE NOM DE DOMAINE, (B) UTILISATION DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE NOM DE DOMAINE, (C) INTERRUPTION D'ACTIVITE, (D) RETARDS D'ACCES OU INTERRUPTIONS D'ACCES AU PRESENT SITE OU AU(X) SITE(S) WEB AUXQUELS ON PEUT ACCEDER PAR LE NOM DE DOMAINE ENREGISTRE A VOTRE NOM, (E) NON ACHEMINEMENT, ERREURS D'ACHEMINEMENT, CORRUPTION, DESTRUCTION OU AUTRE MODIFICATIONS, (F) EVENEMENTS ECHAPPANT RAISONNABLEMENT AU CONTROLE DE DOMAINOO, (G) TRAITEMENT DE VOTRE DEMANDE D'ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE OU D'AUTRE SERVICE, OU (H) MISE EN APPLICATION DE TOUTE POLITIQUE PERTINENTE OU DE TOUTES AUTRES POLITIQUES ADOPTEES PAR L'ICANN (OU TOUTE AUTRE ORGANISATION ADMINISTRATIVE SIMILAIRE OU LUI SUCCEDANT). EN OUTRE, DOMAINOO NE SERA REDEVABLE D'AUCUN DOMMAGES-INTERETS INDIRECTS, SPECIAUX, ACCESSOIRES OU CONSECUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS PERTES DE BENEFICES) QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION INTENTEE, QU'IL S'AGISSE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CIVILE (Y COMPRIS LA FAUTE) OU AUTRE, MEME SI DOMAINOO A ETE INFORMEE DE L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES-INTERETS. LA RESPONSABILITE TOTALE MAXIMUM DE DOMAINOO NE POURRA EXCEDER LE MONTANT TOTAL REGLE PAR VOS SOINS POUR LES SERVICES, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE LA SOMME DE CINQ CENTS DOLLARS (USD 500,00). CERTAINS ETATS NE PERMETTANT PAS L'EXONERATION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITE EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES CONSECUTIFS OU ACCESSOIRES, NOTRE RESPONSABILITE DANS CES ETATS EST LIMITEE AU MONTANT MAXIMUM LEGALEMENT PREVU.

Indemnisation de Domainoo
Vous vous engagez à assurer la défense de Domainoo, à l'indemniser et à la dégager de toute responsabilité en cas de perte, dommages ou frais, y compris tous honoraires raisonnables d'avocats, résultant de toute réclamation, action judiciaire ou demande d'un tiers relative à votre utilisation des Services, y compris notamment votre demande d'enregistrement, l'enregistrement ou le renouvellement de tout nom de domaine enregistré à votre nom, et votre utilisation de tout nom de domaine enregistré à votre nom. Cette indemnisation s'ajoute à toute indemnisation prévue par la UDRP ou toute autre politique similaire.

Déclarations et garanties
Vous déclarez qu'à votre connaissance, ni l'enregistrement du nom de domaine que vous avez demandé ni la manière dont vous entendez l'utiliser directement ou indirectement ne constitue une contrefaçon des droits légaux d'un tiers. Vous déclarez et garantissez également que toutes les informations communiquées par vos soins relativement à votre utilisation des Services sont exactes et à jour.

LES SERVICES VOUS SONT FOURNIS "EN L'ETAT". NOUS NE FAISONS AUCUNE DECLARATION ET NE CONSENTONS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, RELATIVEMENT AU PRESENT CONTRAT OU AUX SERVICES, NOTAMMENT DE GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE OU D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, A MOINS QUE DE TELLES DECLARATIONS OU GARANTIES NE PUISSENT ETRE EXCLUES LEGALEMENT. SANS LIMITER LE CARACTERE GENERAL DE CE QUI PRECEDE, DOMAINOO NE FAIT AUCUNE DECLARATION ET NE CONSENT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RELATIVEMENT AU FAIT QUE L'ENREGISTREMENT OU L'UTILISATION D'UN NOM DE DOMAINE AUX TERMES DU PRESENT CONTRAT VOUS EXONERERA DE TOUTE CONTESTATION DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE NOM DE DOMAINE, OU DE TOUTE SUSPENSION, ANNULATION OU DE TOUT TRANSFERT DU NOM DE DOMAINE ENREGISTRE A VOTRE NOM.

Suspension, annulation, transfert ou modification
Vous reconnaissez et prenez acte du fait que Domainoo peut suspendre, annuler, transférer ou modifier votre utilisation des Services à tout moment, pour quelque raison que ce soit, à l'entière discrétion de Domainoo. En outre, vous reconnaissez que Domainoo peut suspendre, annuler, transférer ou modifier l'enregistrement de votre nom de domaine si (a) vous commettez une violation importante des dispositions du présent Contrat (y compris de toutes règles ou politique supplémentaires) et ne remédiez pas à cette violation dans un délai de cinq (5) jours civils à compter d'une notification de Domainoo à cet effet, (b) vous utilisez le nom de domaine enregistré à votre nom afin de transmettre des messages publicitaires commerciaux de démarchage en violation des lois applicables ou des politiques d'utilisation usuelle acceptable de l'Internet, ou (c) vous utilisez votre nom de domaine à des fins illégales.
Vous reconnaissez également que l'enregistrement de votre nom de domaine peut faire l'objet de suspension, annulation, transfert ou modification en vertu des dispositions de toutes règles ou politiques applicables à l'enregistrement de votre nom de domaine, y compris notamment de (i) l'UDRP, (ii) toute politique adoptée par ICANN, (iii) toutes procédures administratives suivies par tout entreprise (y compris Domainoo), ou (iv) toutes autres procédures suivies par tout gestionnaire d'enregistrements ccTLD.
Vous reconnaissez en outre que Domainoo aura le droit, à son entière discrétion, de suspendre, annuler, transférer ou modifier de toute autre manière l'enregistrement de votre nom de domaine dès l'instant où Domainoo reçoit (x) une notification dûment authentifiée émanant d'un tribunal compétent, ou (y) une sentence arbitrale exigeant la suspension, l'annulation, le transfert ou la modification de l'enregistrement de votre nom de domaine.
Dans le cadre du jugement des litiges relatifs à l'utilisation du nom de domaine ou qui en découlent, vous vous engagez à vous soumettre, sans préjudice des autres juridictions éventuellement applicables, à la juridiction des tribunaux (1) de votre domicile et (2) du lieu où le bureau d'enregistrement est situé.
Enfin, vous reconnaissez que Domainoo sera en droit, à son entière discrétion, d'annuler l'enregistrement de votre nom de domaine dans un délai de trente (30) jours civils à compter de la date de création de l'enregistrement.

Droit applicable
Quel que soit le lieu de conclusion du contrat, les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée exclusivement aux tribunaux de Paris.
Notifications.
Vous convenez que sauf instructions contraires affichées sur le site Web de Domainoo, toutes notifications requises aux termes du présent Contrat seront réputées avoir été remises si acheminées par courrier électronique ou par fax ou expédiées par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, ou autre service connu de livraison expresse à chacune des parties conformément aux informations de contact les plus récentes que vous nous avez communiquées, et aux informations de contact relatives à Domainoo affichées sur le site Web de Domainoo. Toutes les notifications entreront en vigueur à réception, sous réserve du fait que les notifications par courrier électronique ou par fax entreront en vigueur lors de leur transmission.

Dispositions générales
Pour être valables, toutes conditions particulières qui dérogeraient aux présentes devraient être compensée spécifiquement et expressément.
Vous reconnaissez et prenez acte du fait que toute acceptation de votre demande de Services et son exécution aura lieu en nos bureaux de Paris, France, où se trouve notre siège social.
Vous reconnaissez et prenez acte du fait que dans la mesure nécessaire, il est de votre responsabilité de (1) fournir tous équipements, y compris ordinateur et modem, nécessaires pour établir votre connexion à l'Internet ; et (2) faire le nécessaire pour votre propre connexion à l'Internet et payer toutes redevances téléphoniques liées à cette connexion.
Aucune disposition du présent Contrat ne pourra être interprétée comme créant un accord d'agent, de partenariat ni aucune forme d'entreprise conjointe entre les parties. Toute abstention du fait de Domainoo d'exiger l'exécution de votre part de toute disposition des présentes n'empêchera pas Domainoo de pouvoir faire valoir pleinement son droit d'exiger une telle exécution ultérieurement ; de même qu'une quelconque renonciation de Domainoo de faire valoir ses droits en cas de violation d'une disposition du présent Contrat ne sera réputée constituer une renonciation à la disposition concernée. Dans le cas où l'une des dispositions du présent Contrat s'avérerait inapplicable ou non valable en vertu de toute loi applicable ou réputée telle par une décision judiciaire applicable, cette impossibilité d'application ou non-validité n'affectera pas le caractère applicable ou valable du Contrat dans son ensemble. Domainoo modifiera ou remplacera cette disposition par un texte valable et applicable correspondant dans la mesure du possible aux objectifs et intentions initiales de Domainoo tels qu'exprimés dans la disposition initiale.
Le présent Contrat ne pourra être modifié de votre fait, sauf au moyen d'un document écrit signé par vous-même et un représentant habilité de Domainoo.