CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
3.2 Limitation de responsabilité
3.3 Exclusion de responsabilité
3.4 Dégradation des performances du système
ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION
ARTICLE 5 – MODIFICATION DU PRESENT CONTRAT
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES
CHARTE SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL
1 – Respect de la règlementation applicable
3 – Obligations relatives aux informations que vous
nous communiquez
6 – Sécurité et confidentialité
PRESTATIONS DE NOMS DE DOMAINE
1 - Enregistrement, gestion et renouvellement de noms
de domaine
2 - Suspension, annulation, transfert ou modification
3 - Absence de garantie d'enregistrement, de transfert
ou de renouvellement de noms de domaine
4 - Absence de garantie de traduction adéquate
3 – Non-responsabilité et garantie
4 – Non-responsabilité et garantie
1 - Hébergement DNS et redirections URL
PRESTATIONS DE CERTIFICATS SSL
2 - Obligations et responsabilité du Client
1 - Nom d'Utilisateur et mot de passe
PRESTATIONS .ETH
1 – Définitions
2 – Objet
3 – Conditions particulières
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
Les présentes
conditions générales de prestations de services (ci-après « les conditions
générales ») proposées par DOMAINOO SAS société par actions simplifiées au
capital de 250 000 Euros, ayant son siège social au 231 rue Saint-Honoré, Paris
(75001) France, inscrite sous le numéro 432 711 075 au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris, n° TVA FR 85 432711075, tel
+33(0)1.47.05.87.27 ; fax +33(0)1.56.72.90.48, e-mail info@domainoo.com (ci-après désignée par
« DOMAINOO » ou « Nous », « Notre »,
« Nos ») constituent le cadre contractuel applicable à toute personne
créant un Compte Utilisateur (« Vous », « Vos », « Votre », « Compte
utilisateur »), et déterminent les règles générales de toutes utilisations
de nos prestations de services.
Cet ensemble contractuel est complété par
les conditions particulières, une charte sur le traitement des données
personnelles, un lexique, les grilles tarifaires, les conditions et les
limitations techniques applicables respectivement à chacun des services
proposés par DOMAINOO sur le site que vous activez, souscrivez, renouvelez,
(ci-après désignés dans les présentes conditions de prestations services
« le contrat » ou « nos contrats ») depuis votre compte
utilisateur.
Les présentes conditions contractuelles
ont pour objet de régir et définir les droits et obligations entre la société
DOMAINOO et le souscripteur (Ci-après « Client ») dans le cadre des
services et prestations fournis par la société DOMAINOO.
Le Client reconnait que les présentes
conditions sont acceptées dans leur intégralité à chaque utilisation, et avant
chaque commande.
Lorsqu’un contrat est directement conclu
et signé avec un Client, ce contrat ne déroge aux présentes conditions
générales et particulières que dans la limite indiquée par ce contrat.
Les présentes conditions générales
s’appliquent à l’ensemble des services faisant l’objet de conditions
particulières mais également à tous les services proposés par DOMAINOO et qui
ne font pas expressément l’objet de conditions particulières.
DOMAINOO est selon les cas un registrar ou
reseller et propose un large choix de services directement sur son site
Internet.
Les tarifs pratiqués par DOMAINOO sont
ceux communiqués dans la proposition de contrat ou le devis préalablement
communiqué.
A défaut, le tarif est celui mis à votre
disposition préalablement à la commande depuis le compte client via ce
lien https://dashboard.DOMAINOO.com/prestations ou dans la page Offres Techniques pour les autres prestations
(hébergements, certificats SSL, etc.).
Le prix de chaque prestation est exprimé
en euros, Hors Taxe (HT) ou Toutes Taxes Comprises (TTC) selon la prestation.
Le renouvellement concernant les noms de
domaine ou autres services proposés par DOMAINOO achetés durant la période de
« soldes » seront facturés selon le tarif indiqué dans la page
Prestations et Tarifs.
Pour les services
payants, vous vous engagez à régler la commande conformément aux tarifs en
vigueur indiqués, et selon les modalités applicables aux produits ou services
choisis lors de votre commande.
Le prix de chacune des prestations
proposées par le ou les services est celui en vigueur au jour de l’achat du
service ou de son renouvellement.
DOMAINOO informera autant que possible
chaque Client par courrier électronique à l’adresse renseignée par le Client
concerné de toute hausse de prix dans un délai d’un mois (1) avant son entrée
en vigueur.
A défaut de résiliation par le Client, la
nouvelle tarification sera applicable au renouvellement des services à compter
de la prochaine échéance suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.
Pour l’enregistrement ou le renouvellement
d’un nom de domaine pour 5 ans, DOMAINOO vous offre une réduction de -20% pour
les extensions génériques, .fr, .eu et .us et -10% pour toutes les autres
extensions.
D’autres types de remises commerciales
peuvent être appliqués en fonction du type de commande et de prestation.
En contrepartie des services rendus par
DOMAINOO, vous vous engagez à payer lors de la remise de votre demande à
DOMAINOO, les redevances en vigueur pour les services et produits souscrits.
Aucune redevance ne sera remboursée, ni en totalité ni en partie, en cas de
suspension, d'annulation ou de transfert de l'enregistrement de votre nom de
domaine, de votre Certificat SSL ou toute autre prestation avant la fin de la
période de validité alors en cours.
Lors de la demande, vous sélectionnez la
durée de souscription du service et serez facturé en fonction de cette durée
(minimum 1 an).
Vous vous engagez à payer les frais dus à
DOMAINOO, suivant le tarif en vigueur au moment de votre demande. DOMAINOO n'a
pas d'obligation d’exécuter le ou les services en question dès lors que le
paiement n'a pas été reçu pour ces opérations. Votre demande ne sera pas prise
en compte avant le règlement effectif de la redevance, ou réception d'une
confirmation de paiement fiable de la redevance émanant d'une autre entité (la
fiabilité d'une telle confirmation étant déterminée par DOMAINOO à son entière
discrétion).
Le règlement peut être effectué par tous
moyens tels que par prélèvement sur carte de crédit, par chèque ou par virement
vers une banque française.
DOMAINOO procédera au renouvellement ou
enregistrement des produits et services souhaités pour la durée indiquée, sous
réserve que les informations relatives à la facturation soient à notre
disposition et à jour, sauf instructions contraires de votre part dans le délai
imparti. Si les informations relatives à votre facturation ne sont pas exactes
et que vous souhaitez renouveler votre enregistrement, nous vous contacterons
pour mettre à jour ces informations et vous facturerons en conséquence.
Pour toute intervention facturée par DOMAINOO,
une facture mentionnant la TVA, sauf cas particulier, est fournie au Client, au
choix de DOMAINOO, par voie postale ou par email. S’il le souhaite, le Client
peut faire la demande afin que lui soit adressée sa facture par voie
électronique.
Les factures sont payables dans les trente
jours (30) suivant leur date d’émission. Toute somme non payée dans les trente
jours (30) est susceptible de porter intérêt au taux légal majoré de dix points
(10) plus des frais administratifs de recouvrement d’un minimum de quarante
euros (40).
En cas de défaut
de paiement pour l'enregistrement, le renouvellement ou les transferts de noms
de domaine, la création de certificats SSL, ou toute autre prestation
payante, DOMAINOO se réserve le droit d'annuler l'enregistrement, le
renouvellement ou le transfert, ou de bloquer l'utilisation du ou des noms de
domaine, pendant la période d'enregistrement totale du ou des noms de domaine,
et ce, quand bien même le paiement serait reçu par la suite.
En cas de rejet
par une société de cartes de crédit (ou toute autre action similaire de la part
d'un autre organisme de paiement agréé par nos soins) ou autre défaut de
paiement de votre fait, relativement au règlement de votre redevance
d'enregistrement, de renouvellement ou de transfert, à une autre entreprise,
vous reconnaissez et prenez acte du fait que l'enregistrement reviendra à
DOMAINOO en qualité d'entité de règlement de la redevance d'enregistrement, de
renouvellement ou de transfert à une autre entreprise pour ledit enregistrement
sur le registre, et que nous réservons tous nos droits en ce qui concerne le
nom de domaine ou le certificat SSL concerné, y compris notamment le droit de
mettre ce nom de domaine à la disposition de tiers qui pourront l'acquérir.
Nous ne remettrons cet enregistrement en vigueur, qu'à notre entière
discrétion, et sous réserve que nous recevions le règlement de la redevance
d'enregistrement, de renouvellement ou de transfert du nom, ou du certificat
SSL applicable et de notre redevance de réactivation alors en vigueur.
La date
d'échéance de toute redevance de renouvellement sera indiquée dans votre compte
au moins trente jours (30) à l'avance. Dans le cas où une redevance
de renouvellement resterait impayée dans le délai spécifié dans une seconde
notification ou rappel concernant le renouvellement, l'enregistrement ou le
transfert, seront annulés.
DOMAINOO n’est
tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat.
3.2 Limitation de responsabilité
LA RESPONSABILITE
DE DOMAINOO EST LIMITEE AU PRIX EFFECTIVEMENT PAYE PAR LE CLIENT AU TITRE DU
SERVICE POUR LEQUEL SA RESPONSABILITE SERAIT ENGAGEE DANS l’ANNEE QUI
PRECEDE LE FAIT GENERATEUR DE LA RESPONSABILITE.
3.3 Exclusion de responsabilité
VOUS PRENEZ ACTE
DU FAIT QUE LA RESPONSABILITE DE DOMAINOO N'EST EN AUCUN CAS ENGAGEE EN CAS DE
(A) SUSPENSION, PERTE OU MODIFICATION DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE NOM DE
DOMAINE, (B) UTILISATION DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE NOM DE DOMAINE, (C)
INTERRUPTION D'ACTIVITE, (D) RETARDS D'ACCES OU INTERRUPTIONS D'ACCES AU
PRESENT SITE OU AU(X) SITE(S) WEB AUXQUELS ON PEUT ACCEDER PAR LE NOM DE
DOMAINE ENREGISTRE A VOTRE NOM, (E) NON ACHEMINEMENT, ERREURS D'ACHEMINEMENT,
CORRUPTION, DESTRUCTION OU AUTRE MODIFICATIONS, (F) EVENEMENTS ECHAPPANT
RAISONNABLEMENT AU CONTROLE DE DOMAINOO, (G) TRAITEMENT DE VOTRE DEMANDE
D'ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE OU D'AUTRE SERVICE, OU (H) MISE EN
APPLICATION DE TOUTE POLITIQUE PERTINENTE OU DE TOUTES AUTRES POLITIQUES
ADOPTEES PAR L'ICANN (OU TOUTE AUTRE ORGANISATION ADMINISTRATIVE SIMILAIRE OU
LUI SUCCEDANT).
EN OUTRE,
DOMAINOO NE SERA REDEVABLE D'AUCUN DOMMAGES-INTERETS INDIRECTS, SPECIAUX,
ACCESSOIRES OU CONSECUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS PERTES DE
BENEFICES) QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION INTENTEE, QU'IL S'AGISSE D'UNE
ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CIVILE (Y COMPRIS LA FAUTE) OU AUTRE,
MEME SI DOMAINOO A ETE INFORMEE DE L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES-INTERETS.
3.4 Dégradation des performances du système
DOMAINOO dépend d'un système informatique
qui répond aux exigences du traitement des enregistrements de noms de domaine
et fournit en temps et en heure des informations à l'équipe de services clients
de DOMAINOO. Néanmoins, le système informatique de DOMAINOO peut être soumis à
des volumes exceptionnels notamment d'entrées de demandes d'enregistrement de
noms de domaine, de messages de courrier électronique et/ou de demandes de
renseignements WHOIS qui entraînent une dégradation importante du temps de
traitement et de réponse du système de DOMAINOO.
Quelle qu'en soit la raison, dans le cas
où apparaît une dégradation des performances du système notamment en raison
d'un volume extrêmement important de réception de messages de courrier
électronique, DOMAINOO se réserve le droit, à son entière discrétion, de
filtrer ou de bloquer des messages de courrier électronique de volumes trop
importants provenant de sources identifiées. DOMAINOO restaurera le service de
manière sélective dès que les performances du système reviendront à la normale,
sous réserve qu'une telle restauration n'entraîne pas une nouvelle dégradation
des performances du système. DOMAINOO se réserve en outre le droit de filtrer
ou bloquer en permanence les sources transmettant de manière répétée des
volumes importants de courrier électronique. Aucune indemnisation ne peut être
demandée dans un tel cas.
Vous vous engagez
à assurer la défense de DOMAINOO, à l'indemniser et à la dégager de toute
responsabilité en cas de perte, dommages ou frais, y compris tous honoraires
raisonnables d'avocats, résultant de toute réclamation, action judiciaire ou
demande d'un tiers relative à votre utilisation des services, y compris
notamment votre demande d'enregistrement, l'enregistrement ou le renouvellement
de tout nom de domaine enregistré à votre nom, et votre utilisation de tout nom
de domaine enregistré à votre nom. Cette indemnisation s'ajoute à tous
frais induits par l’UDRP ou toute autre politique similaire.
ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client
relevant du champ d’application de l’article L.121-18 du code de la
consommation dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours (14), en ce
qui concerne les prestations d’hébergement fournies par DOMAINOO. Dans ce
délai, il peut ainsi demander à DOMAINOO d’être remboursé des sommes exposées,
pour autant qu’il n’ait aucunement fait usage desdits services au cours de
cette période.
Conformément aux
dispositions de l’article L 221-28 3° du Code de la Consommation « le droit de
rétractation ne peut être exercé (...) pour les contrats de fourniture de biens
confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés (...) ».
Le Client
reconnaît que l’enregistrement et la gestion d’un nom de domaine ainsi que la
création du Certificat SSL pour son Nom de Domaine constituent une fourniture
d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.
Dès lors, le
Client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces
dispositions, exercer son droit de rétractation sur ce service. Ce droit ne
peut davantage être exercé par le Client lors du renouvellement du service.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DU PRESENT CONTRAT
Vous reconnaissez que l'Internet, le
système des noms de domaines et les pratiques en matière d'enregistrement et de
gestion des noms de domaines évoluent, et vous acceptez donc le fait que
DOMAINOO puisse modifier le présent Contrat, ainsi que toutes règles ou
politiques supplémentaires publiées par DOMAINOO au fur et à mesure que cela
s'avère nécessaire pour se conformer à l'accord de DOMAINOO avec l’ICANN, ou à
tous autres accords par lesquels DOMAINOO est actuellement liée ou par lesquels
elle peut être liée à l'avenir, ainsi que pour s'adapter au changement des
conditions commerciales.
Le fait de continuer à utiliser tout nom
de domaine enregistré auprès de DOMAINOO constituera de votre part acceptation
du présent Contrat ainsi que de toutes règles ou politiques supplémentaires qui
sont ou peuvent être publiées par DOMAINOO et de leurs modifications
respectives. En cas de désaccord avec l'une de ces modifications, vous pouvez
demander la désactivation de votre enregistrement ou son transfert auprès d’un
autre Registrar. Vous reconnaissez et prenez acte du fait que ladite annulation
ou demande de transfert constitue votre unique recours et notre seule
obligation dans le cas où vous souhaitez ne pas vous conformer à toute
modification apportée au présent Contrat ou à toutes règles ou politiques
supplémentaires qui sont ou seront publiées par DOMAINOO.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES
Pour être valables, toutes conditions particulières
qui dérogeraient aux présentes devraient être compensées spécifiquement et
expressément.
Vous reconnaissez et prenez acte du fait que toute
acceptation de votre demande de services et son exécution aura lieu en nos
bureaux de Paris, France, où se trouve notre siège social.
Vous reconnaissez et prenez acte du fait que dans la
mesure nécessaire, il est de votre responsabilité de (1) fournir tous
équipements, y compris ordinateur, nécessaires pour établir votre connexion à
l'Internet ; et (2) faire le nécessaire pour votre propre connexion à
l'Internet et payer toutes redevances téléphoniques liées à cette connexion.
Aucune disposition du présent Contrat ne pourra être
interprétée comme créant un accord d'agent, de partenariat ni aucune forme
d'entreprise conjointe entre les parties.
Toute abstention du fait de DOMAINOO d'exiger
l'exécution de votre part de toute disposition des présentes n'empêchera pas
DOMAINOO de pouvoir faire valoir pleinement son droit d'exiger une telle
exécution ultérieurement ; de même qu'une quelconque renonciation de DOMAINOO
de faire valoir ses droits en cas de violation d'une disposition du présent
Contrat ne sera réputée constituer une renonciation à la disposition concernée.
Le présent Contrat ne pourra être modifié
de votre fait, sauf au moyen d'un document écrit signé par vous-même et un
représentant habilité de DOMAINOO.
Dans le cas où une clause est réputée
nulle au regard du droit français en vigueur, la clause visée sera réputée non
écrite mais n’entrainera pas la nullité du contrat liant le Client à DOMAINOO.
Quel que soit le lieu de conclusion du
contrat, les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En
cas de litige, et après une tentative de recherche d'une solution amiable,
compétence expresse est attribuée exclusivement aux tribunaux de Paris.
Vous convenez que sauf instructions
contraires affichées sur le site Web de DOMAINOO, toutes notifications requises
aux termes du présent Contrat seront réputées avoir été remises si acheminées
par courrier électronique ou par fax ou expédiées par courrier recommandé avec
demande d'avis de réception, ou autre service connu de livraison expresse à
chacune des parties conformément aux informations de contact les plus récentes
que vous nous avez communiquées, et aux informations de contact relatives à
DOMAINOO affichées sur le site Web de DOMAINOO. Toutes les notifications
entreront en vigueur à réception, sous réserve du fait que les notifications
par courrier électronique ou par fax entreront en vigueur lors de leur
transmission.
Lorsque les conditions générales et/ou
particulières sont traduites, pour information, dans une autre langue, la
version en français prévaut en cas de divergences.
CHARTE SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL
1 – Respect de la règlementation applicable
Les traitements de données personnelles
mis en œuvre par DOMAINOO sont conformes à la loi du 6 janvier 1978 modifiée
par la loi du 6 août 2004, à la loi du 2 août 2002 modifiée, ainsi qu’au
règlement européen 2016/679 abrogeant la directive 95/46/CE.
Chacune des Parties s’engage, concernant
les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable, à
effectuer toutes les formalités requises (déclarations, demandes
d’autorisation, etc) auprès de la Commission Nationales de l’Informatique et
des Libertés (CNIL) ou de tout autre organisme compétent, et à respecter les
droits des personnes concernées (notamment droit d’information, d’accès, de
rectification, de suppression des données).
Vous demeurez seul responsable du choix
des services et assurez que les services présentent les caractéristiques et
conditions requises pour pouvoir procéder aux traitements de données à
caractère personnel envisagés dans le cadre de l’utilisation des services,
compte-tenu de la réglementation en vigueur.
Conformément au
règlement européen 2016/679, la collecte des données personnelles est
subordonnée au consentement clair et non équivoque, du Client. Ce consentement
se manifeste lorsque le Client accepte les conditions générales de prestations
de services en cochant la case dédiée, au moment de la confirmation de la
commande ou en acceptant la commande qui lui est directement envoyée par email.
Toute collecte de
données personnelles sera réalisée de manière licite et loyale. Dans un souci
de transparence, toutes communications réalisées par DOMAINOO relatives à la
collecte et au traitement des données personnelles, sont facilement
compréhensibles et accessibles.
Par ailleurs,
tout Client bénéficie d’un droit de portabilité au moment de la collecte des
données. Ce droit permet au Client de demander directement à DOMAINOO le
transfert de ses données personnelles à une autre entreprise (cf propriété des
données).
Dans le cadre de la fourniture de ses
services, DOMAINOO est amenée à collecter et enregistrer des informations vous
concernant constituant des données à caractère personnel. Ces informations sont
l’essence même des services proposés par DOMAINOO et s’avèrent ainsi
indispensables à la réalisation des dits services.
Par les présentes, vous reconnaissez et
prenez acte du fait qu'il vous est demandé, relativement à votre utilisation de
certains services de DOMAINOO, de fournir certaines informations et de les
mettre à jour immédiatement lorsque c'est nécessaire afin que ces informations
soient toujours à jour, complètes et exactes. A l'exception de ce qui est
indiqué ci-dessous, toutes les autres informations que nous pouvons vous
demander en ce qui concerne les services d'enregistrement, de gestion et de
renouvellement des noms de domaine, sont obligatoires.
En ce qui concerne les services
d'enregistrement, de gestion et de renouvellement des noms de domaine de
DOMAINOO, vous avez l'obligation de nous communiquer les renseignements
suivants : Votre nom complet (ou le nom de l'interlocuteur habilité en cas
d'enregistrement pour le compte d'une organisation, d'une société ou d'une
association), votre adresse postale, votre adresse e-mail, votre numéro de
téléphone et votre numéro de fax le cas échéant ; le nom de domaine à
enregistrer ; et le nom, l'adresse postale, l'adresse e-mail, le numéro de
téléphone et, le cas échéant, le numéro de fax de l'interlocuteur
administratif, de l'interlocuteur technique et de l'interlocuteur comptable en
ce qui concerne l'enregistrement d'un nom de domaine.
Vous reconnaissez et prenez acte du fait
que lors du renouvellement de l'enregistrement d'un nom de domaine, le type de
renseignements qui vous sont demandés peut avoir changé. Le refus de fournir
les nouvelles informations demandées peut entraîner un rejet du renouvellement
de l'enregistrement.
Outre les renseignements que vous nous
communiquez, nous conservons des dossiers relatifs à toute demande
d'enregistrement de nom de domaine reçue par DOMAINOO, ainsi qu'à tous les noms
de domaine enregistrés, gérés ou renouvelés par nos soins. Nous conservons
également des dossiers relatifs aux autres services que nous vous fournissons.
Ces dossiers peuvent notamment inclure : la date de validation initiale d'un
enregistrement ou renouvellement de nom de domaine ou d'une demande de service
; la date et heure de soumission d'une demande d'enregistrement ou de
renouvellement auprès de nous et celles de notre demande auprès des organismes
concernés ; les communications (sous forme électronique ou sur papier)
constituant des demandes, transmissions, modifications ou résiliations de
services et la correspondance y afférente entre vous et nous ; le dossier de
votre compte client, y compris les dates et montants de tous les règlements et
remboursements ; les adresses IP du DNS primaire et de tout DNS secondaire pour
le nom de domaine concerné ; les noms correspondants de ces DNS ; les nom,
adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro
de fax de l'interlocuteur de zone correspondant à un nom de domaine ; la date
d'expiration de l'enregistrement d'un nom de domaine ; et les informations
concernant toutes autres activités entre vous et nous en ce qui concerne votre
utilisation des services.
En revanche, nous ne collectons aucune
donnée relative aux paiements effectués sur www.domainoo.com. Nous ne procéderons à aucun
traitement des données relatives à toute personne physique identifiée ou
identifiable qui nous sont communiquées par vos soins de manière incompatible
avec les objectifs et autres limitations indiquées aux présent Contrat.
3 – Obligations relatives aux informations que vous
nous communiquez
Vous déclarez et garantissez que toutes
les informations communiquées par vos soins relativement à votre utilisation
des services sont exactes et à jour.
Dans le cas où (i) dans le cadre d'une
demande d'enregistrement de nom de domaine, vous nous communiquez des
informations concernant un tiers, ou (ii) vous concédez un nom de domaine
enregistré en votre nom sous licence à un tiers, vous déclarez et garantissez
par les présentes que (a) vous avez notifié ledit tiers de la divulgation et de
l'utilisation des informations le concernant telles qu'indiquées dans le
présent Contrat, et (b) vous avez obtenu l'accord express dudit tiers aux fins
de divulguer et d'utiliser les informations le concernant telles qu'indiquées
dans le présent Contrat.
Vous reconnaissez et prenez acte du fait
que toutes informations inexactes ou non fiables communiquées en connaissance de
cause ou tout manquement volontaire de mise à jour des informations
constitueront une violation essentielle du présent Contrat pouvant motiver
l'annulation de l'enregistrement de votre nom de domaine. Vous reconnaissez
également que tout manquement de votre part à répondre au-delà dans un délai de
quinze jours (15) civils à toutes demandes d'informations par DOMAINOO
concernant l'exactitude des renseignements relatifs aux interlocuteurs
concernés par l'enregistrement de votre nom de domaine constituera une
violation essentielle du présent Contrat pouvant motiver l'annulation de
l'enregistrement de votre nom de domaine.
Vous demeurez seul responsable des
traitements de données à caractère personnel réalisés pour votre propre compte
dans le cadre des services, que ce soit par vous-même, par DOMAINOO ou par des
tiers. Concernant les traitements de données à caractère personnel réalisés par
DOMAINOO pour votre compte dans le cadre de l’exécution des services, DOMAINOO
agit en qualité de sous-traitant sur vos seules instructions.
Les informations à caractère personnel que
vous déclarez dans le cadre de la souscription et/ou de l’utilisation de nos
services sont collectées et traitées par DOMAINOO de manière loyale et licite,
en conformité avec les textes en vigueur notamment en France. L'ensemble des
données transmises à DOMAINOO fait l'objet d'un traitement nécessaire à la
fourniture et au bon fonctionnement de nos services, à des fins de gestion de
la relation Client DOMAINOO (facturation, assistance, gestion, etc) et de
respect de la règlementation applicable à DOMAINOO (notamment aux obligations
légales de conservation des données de connexion et d’identification des
utilisateurs).
Précisons que la plupart des données à
caractère personnel collectées le sont à des fins de réalisation du
WHOIS ; ces données collectées pourront donc être en libre accès au
public. DOMAINOO s’engage à ne pas utiliser les données ainsi collectées à
d’autres fins que celles susmentionnées.
Les données traitées à des fins de gestion
de la relation entre le Client et DOMAINOO sont constituées d’informations
telles que nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphones des
collaborateurs et sont conservées par DOMAINOO pendant toute la durée du
Contrat. Les données de connexion et d’identification des utilisateurs sont
conservées par DOMAINOO. Les autres données à caractère personnel collectées et
traités par DOMAINOO afin de respecter ses obligations légales, sont conservées
conformément à la loi applicable, notamment les données nécessaires à
l’établissement de la preuve d’un droit ou d‘un contrat qui peuvent être
archivées pendant 10 ans.
De plus, afin de
garantir au Client une sécurité et une confidentialité appropriée, DOMAINOO
s’engage à ne pas conserver les données personnelles plus longtemps que
nécessaire et à supprimer celles inutiles à la réalisation de la vente ou du
service souhaité.
Aucune durée
légale de conservation des données n’est fixée par la loi. En effet, la durée
de conservation des données doit être proportionnelle à l’importance du
traitement réalisé. DOMAINOO ne conservera pas les données WHOIS plus de 10
ans, suivant l’enregistrement du nom et le temps pour lequel il est commandité.
Vous reconnaissez
et prenez acte du fait que DOMAINOO peut révéler certaines des informations que
vous nous communiquez ou que nous conservons autrement à des tiers des secteurs
public ou privé si la législation applicable le permet ou l'exige.
Vous consentez
par les présentes à ces divulgations et utilisations des informations
communiquées par vos soins en ce qui concerne l'enregistrement d'un nom de
domaine ou l'utilisation de tous services (y compris toutes mises à jour de ces
informations) et aux règles de conduite, restrictions et limites applicables à
de telles divulgation, que ce soit pendant ou à l'issue de la période
d'enregistrement d'un nom de domaine ou autres services. Vous renoncez
irrévocablement par les présentes à toutes réclamations et motifs d'action
judiciaire que vous pourriez avoir découlant de telles divulgations ou
utilisations des informations que vous communiquez à DOMAINOO.
De nombreux
Registres adaptent leur fiche WHOIS au règlement européen 2016/679 en
cachant tout ou partie des données personnelles, mais aucune règle générale
n’est appliquée. Afin de garantir la protection des données personnelles à ses
clients, DOMAINOO propose aux personnes physiques la mise en place de solution
comme des adresses email génériques ou des options de “WHOIS anonyme”.
Celle-ci permet de masquer dans le WHOIS du nom de domaine concerné, les
informations relatives au titulaire. Les données personnelles fournies
lors de l’enregistrement du nom de domaine (nom, prénom, adresse, téléphone…)
sont bien enregistrées mais non divulguées sur la fiche WHOIS. D’autres
solutions peuvent être trouvées pour garantir la non divulgation des données
personnelles sur les bases WHOIS et vous avez la possibilité de demander,
sous certaines conditions en fonction des Registres concernés et avec consentement
clair, la levée d’anonymat dans votre fiche WHOIS.
Vous êtes informé
et acceptez que pour l’enregistrement de vos noms de domaines, vos données
personnelles puissent être envoyés en dehors de l’Union Européenne lorsque les
Registres sont situés sur le territoire d’un Etat tiers. Un tel transfert est
en effet nécessaire à l’exécution du présent contrat que vous avez conclu avec
DOMAINOO.
Les coordonnées
clients sont susceptibles d’être transmises sous certaines conditions expresses
et motivées. DOMAINOO pourra être amené à communiquer ces informations, pour
répondre à une obligation légale ou réglementaire (par exemple la collecte des
IP de connexion), ou dans le cadre de toute procédure, ou pour satisfaire à la
demande de toute autorité compétente (notamment l'autorité judiciaire, les
Autorités de tutelle ou les Registres en charge des différentes extensions).
Par ailleurs,
DOMAINOO se réserve la possibilité de limiter vos droits d’information, de
rectification, d’effacement et de portabilité des données personnelles si le
droit de l’Union Européenne ou le droit d’un Etat membre l’impose, ou
dans le but de garantir des objectifs d’intérêt public.
Nous ne
procéderons à aucun traitement des données relatives à toute personne physique
identifiée ou identifiable qui nous sont communiquées par vos soins de manière
incompatible avec les objectifs et autres limitations indiquées aux présent
Contrat.
DOMAINOO prendra des précautions raisonnables aux fins de protéger les
informations obtenues de votre part de toute perte, utilisation à mauvais
escient, accès, divulgation ou usage non autorisés, ou de toute modification ou
destruction desdites informations. La responsabilité de DOMAINOO ne sera
pas engagée à votre égard ou à l'égard d'un tiers dans la mesure où de telles
précautions raisonnables sont prises.
Vous reconnaissez
et prenez acte du fait que DOMAINOO est propriétaire de tous les droits, titres
et intérêts de bases de données, compilations et autres éléments de nature similaire
dans le monde entier afférents à votre nom de domaine et autres bases
de données d'informations patrimoniales, et de toutes les informations et
travaux dérivés générés par ces bases de données.
En outre, vous
concédez par les présentes à DOMAINOO un droit non exclusif, mondial,
perpétuel, irrévocable, intégralement payé et une licence similaire
d'utilisation dans le cadre de nos activités, quelle que soit leur évolution, y
compris tous droits de reproduction, diffusion, affichage, exécution, transmission,
exécution de travaux dérivés ou autres utilisations sans aucune restriction en
ce qui concerne les informations suivantes : date initiale de l'enregistrement
d'un nom de domaine, date d'expiration de l'enregistrement d'un nom de domaine,
nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et le cas échéant
numéro de fax de l'interlocuteur technique, de l'interlocuteur administratif,
de l'interlocuteur de zone et de l'interlocuteur de facturation correspondants
à un enregistrement de nom de domaine, toutes mentions concernant un nom de
domaine enregistré apparaissant ou qui devrait apparaître sur une base de
données WHOIS ou de nature similaire, et toutes autres informations générées
par nos services ou obtenues relativement à la fourniture des services.
DOMAINOO ne
détient aucun titre de propriété sur vos informations personnelles spécifiques
d'enregistrement ou informations autres que nos droits sur notre base de
données de noms de domaines.
DOMAINOO s’engage à ne pas revendre vos
données personnelles et à s’assurer que ses partenaires ne le fassent pas.
Conformément à la
loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 complétée par le
règlement européen 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de
rectification, d’opposition, de droit à l’oubli et de portabilité relatifs aux
données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit et obtenir communication
desdites informations en faisant la demande par email à l’adresse
électronique dp@domainoo.com ou par téléphone au 01.47.05.87.27.
Le droit de
portabilité des données, instauré par le règlement européen, comprend le droit
de recevoir ses propres données pour ses besoins et le droit d’obtenir le
transfert de ses données à un autre responsable de traitement. Cela permet à
toute personne de demander directement le transfert de ses données
personnelles, d’une entreprise à une autre. Ces données seront transmises dans
un format structuré, lisibles par une machine et couramment utilisées.
Le droit de
portabilité complète le droit d’accès qui ne permettait pas aux individus
d’obtenir directement le transfert de leurs données d’un responsable de
traitement à un autre.
Dans ce cadre
DOMAINOO garantit la sécurité et la confidentialité des données transmises et
prend toutes les mesures de sécurité, afin de s’assurer que les données soient
transférées à la bonne personne. DOMAINOO en tant que responsable de traitement
a créé une procédure d’authentification pour s’assurer de l’identité de la
personne concernée et informe celle-ci du niveau de sécurité du système de
transfert utilisé.
DOMAINOO s’engage
à répondre à la demande de portabilité des données du client dans un délai
maximum d’un mois (1). Ce délai peut être prolongé à deux mois (2),
en cas d’impondérable justifié par DOMAINOO, dans le premier mois suivant la
demande.
Le Client a le
droit d’obtenir rectification des données à caractère personnel le concernant.
Il bénéficie également d’un droit à l’oubli numérique. Ce droit permet au Client
d’obtenir sur demande que les données personnelles le concernant soient
effacées lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires au traitement pour lequel
elles ont été collectées.
Le Client peut
choisir librement de retirer son consentement au traitement des données
personnelles et demander leurs effacements. Si cette demande est faite,
DOMAINOO informera les autres responsables de traitements des données à
caractère personnel qu’il convient d’effacer les liens vers ces données, et
toutes copies de celles-ci.
Notez en revanche que votre droit
d'opposition se traduira par une désactivation du service, dès lors que votre
Identification auprès de nos services est nécessaire à la fourniture du
service. Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en nous contactant.
6 – Sécurité et confidentialité
DOMAINOO prend des précautions
raisonnables pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à
caractère personnel auxquelles elle a accès, et notamment empêcher qu’elles
soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. La
responsabilité de DOMAINOO ne sera pas engagée à votre égard ou à l'égard d'un
tiers dans la mesure où de telles précautions raisonnables sont prises. Aucun
accès aux données stockées par le Client dans le cadre des services n’est
autorisé sauf choix du Client de Centre de Données ou accord spécifique du
Client. DOMAINOO prend toutes les mesures raisonnables afin de vérifier
l’identité d’une personne demandant l’accès à des données, dans le cadre des
services et identifiants en ligne.
Toute violation impliquant les données à
caractère personnel, susceptible d’engendrer un risque pour les droits et
libertés, sera notifiée par DOMAINOO à l’autorité de contrôle compétente (la
CNIL) ainsi qu’à la personne concernée, si possible dans les 72 heures après en
avoir eu connaissance, sinon dans les meilleurs délais.
Pour toutes informations supplémentaires
ou problèmes rencontrés relatifs à la collecte et au traitement des données
personnelles de DOMAINOO, il convient, de se référer au responsable de
traitement des données en la personne de Madame Saoussen FARHAT (dp@domainoo.com).
Vous assurez la sécurité des ressources,
systèmes et applications que vous déployez dans le cadre de l’utilisation des
services, et demeurez notamment responsable de la mise en place de systèmes de
filtrage des flux tels que pare feu, la mise à jour des systèmes et logiciels
déployés, la gestion des droits d’accès, la configuration des ressources, etc. DOMAINOO
ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation
d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou
accès non-autorisé à vos données ou informations.
Vous êtes responsable de toutes les formalités
et demandes d’autorisations nécessaires aux transferts de données à caractère
personnel prévus dans le cadre du présent Contrat, auprès des personnes
concernées et autorités compétentes.
PRESTATIONS DE NOMS DE DOMAINE
1 - Enregistrement, gestion et renouvellement de noms
de domaine
DOMAINOO effectue
les demandes d'enregistrement et de renouvellement des noms de domaine
comportant des gTLD ("generic top level domain") .COM, .NET, .ORG,
.BIZ et .INFO en alphabet romain ou non romain (japonais, chinois,
coréen, russe, …) ainsi que tout autre caractère autorisé. En qualité de
bureau d’enregistrement de noms de domaine, DOMAINOO, une fois votre demande
d'enregistrement ou de renouvellement d'un nom de domaine comportant un gTLD .COM,
.NET, .ORG, .BIZ ou .INFO acceptée, devient votre intermédiaire privilégié. Les
enregistrements de noms de domaine .COM, .NET, .BIZ, .INFO et .ORG auxquels
nous procédons ou le renouvellement de ceux-ci n'entrent en vigueur qu'après
remise par nos soins, directement ou via un
partenaire, au Registre des gTLD .COM, .NET, .BIZ, .ORG ou
.INFO, selon le cas, et mise en application de votre enregistrement ou
renouvellement de noms de domaine par le gestionnaire des enregistrements.
Outre l'enregistrement et le
renouvellement de gTLD .COM, .NET, .BIZ, .INFO et .ORG, DOMAINOO procède
également aux enregistrements et renouvellements de plusieurs Country Code Top
Level Domains ("ccTLD"), y compris le .CO.UK, .FR et des noms de
domaine accentués. Le Registre varie selon les codes pays respectifs. En vous
engageant à respecter les termes et conditions figurant dans le présent
Contrat, vous acceptez également d'être lié par les règles et réglementations
établies par ces divers Registres en ce qui concerne leurs enregistrements
respectifs. DOMAINOO procède également à l’enregistrement de New Top-Level
Domain ("NewgTLD") tel que .XYZ, .TOP, et .SITE. Pour ce qui concerne
les ccTLDs, les NEWgTLDs et les noms de domaine accentués, DOMAINOO ne garantit
en rien que vous puissiez après avoir obtenu leur enregistrement, conserver ces
noms ou les utiliser. Par ailleurs, l’ensemble des extensions
existantes et leurs conditions spécifiques sont disponibles sur le
lien suivant : https://www.iana.org/domains/root/db.
Si la commande concerne des extensions
courantes comme le .COM, .FR, .EU, le délai de traitement est de quelques
heures et l’utilisation technique dépend ensuite de la propagation des DNS, ce
qui peut aller de 1 heure à 24/48 heures selon les extensions. Pour d’autres
extensions (internationales la plupart du temps), le délai peut s’avérer plus
long et des informations ou documents complémentaires peuvent être demandés (ex
: en cas de besoin d’une présence locale, CNI du contact administratif etc) et
des vérifications administratives faites par le Registre. Le suivi d’une
commande en ligne est assuré de la manière suivante : mail de prise en compte
de la commande et confirmation par email de chaque enregistrement lorsqu’il est
effectif.
Si vous ne souhaitez pas
renouveler votre nom de domaine, concernant les gTLD et NewgTLD l’information
doit parvenir à DOMAINOO un mois avant l’échéance du nom pour permettre un
abandon de manière certaine. Concernant les ccTLD, DOMAINOO devra
être informé de votre souhait de ne pas renouveler le nom de domaine au moins
deux mois avant sa date d’expiration. Les noms abandonnés sont conservés
dans l’historique, mais ne seront pas affichés par défaut.
Par votre demande
d'enregistrement d'un nom de domaine, ou par votre demande auprès de nous aux
fins de la conservation ou du renouvellement d'un enregistrement de nom de
domaine, vous nous déclarez et nous garantissez par les présentes que (a) les
déclarations que vous avez effectuées en ce qui concerne ledit enregistrement,
conservation ou renouvellement sont complètes et exactes ; (b) à votre connaissance,
l'enregistrement du nom de domaine ne constituera pas une contrefaçon ni ne
violera à tous autres égards les droits d'un quelconque tiers ; (c) vous ne
déposez pas le nom de domaine à des fins illicites ; (d) vous n'utiliserez pas
sciemment le nom de domaine en violation des lois ou réglementations
applicables ; et (e) vous vous acquitterez des paiements dus à DOMAINOO pour
l'ensemble des prestations demandées à cette société. Vous reconnaissez et
prenez acte du fait que la responsabilité de déterminer si l'enregistrement de
votre nom de domaine constitue une contrefaçon ou une autre violation des
droits d'autrui, y compris notamment si toutes traductions en langues
étrangères de votre nom de domaine, que ce soit entre langues en alphabet romain,
entre langues en alphabet non romain, ou entre langues en alphabet romain et
langues en alphabet non romain, constituent une contrefaçon ou une violation
des droits d'autrui vous incombe.
Vous déclarez qu'à votre
connaissance, ni l'enregistrement du nom de domaine que vous avez demandé, ni
la manière dont vous entendez l'utiliser directement ou indirectement ne
constitue une contrefaçon ou une atteinte aux droits légaux d'un tiers. Vous
déclarez et garantissez également que toutes les informations communiquées par
vos soins relativement à votre utilisation des services sont exactes et à jour.
Vous convenez que si vous
utilisez les services pour le compte de quelqu'un d'autre, vous confirmez être
habilité à engager la responsabilité de cette personne en qualité de donneur
d'ordre en ce qui concerne les termes et conditions prévus aux présentes, y
compris la Politique en matière de Litiges. Vous acceptez la responsabilité de
tout préjudice causé par une utilisation frauduleuse des services.
Vous convenez que si vous
concédez l'usage d'un nom de domaine enregistré à votre nom à un tiers, vous
n'en restez pas moins le détenteur en titre du nom de domaine et restez
responsable du respect de toutes les obligations imposées par le présent
Contrat, y compris notamment en ce qui concerne les obligations de paiement et
de communication (et de mise à jour le cas échéant) à la fois des
renseignements complets vous concernant et des renseignements exacts relatifs
aux interlocuteurs technique, administratif, comptable et de zone nécessaires
pour faciliter la résolution de tous problèmes pouvant naître relativement au
nom de domaine concerné et à l'enregistrement de ce nom de domaine. En outre,
comme l'ICANN l'exige, vous acceptez la responsabilité de tout préjudice causé
par une utilisation frauduleuse du nom de domaine, à moins que vous ne révéliez
immédiatement l'identité du concessionnaire de licence à toute partie vous
communiquant des preuves satisfaisantes de l'existence d'un préjudice pouvant
motiver une action judiciaire.
2 - Suspension, annulation, transfert ou modification
Vous reconnaissez et prenez
acte du fait que DOMAINOO peut suspendre, annuler, transférer ou modifier votre
utilisation des services à tout moment, pour quelque raison que ce soit, à
l'entière discrétion de DOMAINOO. En outre, vous reconnaissez que DOMAINOO peut
suspendre, annuler, transférer ou modifier l'enregistrement de votre nom de
domaine si (a) vous commettez une violation importante des dispositions du
présent Contrat (y compris de toutes règles ou politique supplémentaires) sans
mise en demeure préalable, (b) vous utilisez le nom de domaine enregistré à
votre nom afin de transmettre des messages publicitaires commerciaux de
démarchage en violation des lois applicables ou des politiques d'utilisation
usuelle acceptable de l'Internet, ou (c) vous utilisez votre nom de domaine à
des fins illégales.
Vous reconnaissez également
que l'enregistrement de votre nom de domaine peut faire l'objet de suspension,
annulation, transfert ou modification en vertu des dispositions de toutes
règles ou politiques applicables à l'enregistrement de votre nom de domaine, y
compris notamment de (i) l'UDRP, (ii) toute politique adoptée par ICANN, (iii)
toutes procédures administratives suivies par toute entreprise (y compris
DOMAINOO), ou (iv) toutes autres procédures suivies par tout gestionnaire
d'enregistrements ccTLD et NewgTld.
Vous reconnaissez en outre
que DOMAINOO aura le droit, à son entière discrétion, de suspendre, annuler,
transférer ou modifier de toute autre manière l'enregistrement de votre nom de
domaine dès l'instant où DOMAINOO reçoit (x) une notification dûment
authentifiée émanant d'un tribunal compétent, ou (y) une sentence arbitrale
exigeant la suspension, l'annulation, le transfert ou la modification de
l'enregistrement de votre nom de domaine.
Dans le cadre du jugement des
litiges relatifs à l'utilisation du nom de domaine ou qui en découlent, vous
vous engagez à vous soumettre, sans préjudice des autres juridictions
éventuellement applicables, à la juridiction des tribunaux (1) de votre
domicile et (2) du lieu où le bureau d'enregistrement est situé.
Enfin, vous reconnaissez que
DOMAINOO sera en droit, à son entière discrétion, d'annuler l'enregistrement de
votre nom de domaine dans un délai de trente (30) jours civils à compter de la
date de création de l'enregistrement.
3 - Absence de garantie d’enregistrement, de transfert
ou de renouvellement de noms de domaine
DOMAINOO n'est
rémunérée que dès lors que les noms sont enregistrés, transférés ou renouvelés.
Vous reconnaissez
et prenez acte du fait que DOMAINOO ne peut garantir que vous serez en mesure
d'enregistrer, de transférer ou de renouveler un nom de domaine souhaité, même
si une demande d'information indique que le nom de domaine est disponible,
DOMAINOO ne pouvant savoir avec certitude si le nom de domaine que vous
souhaitez faire enregistrer n'est pas simultanément demandé par un tiers, ou
s'il existe des inexactitudes ou des erreurs dans les bases de données de
traitement des enregistrements ou renouvellements des noms de domaines ou bases
de données y afférentes, y compris les diverses bases de données WHOIS. En
outre, vous reconnaissez et prenez acte du fait que DOMAINOO peut décider
d'accepter ou de refuser votre demande d'enregistrement de transfert ou de
renouvellement pour toute raison à son entière discrétion, un tel refus pouvant
notamment être motivé par une demande d'enregistrement ou de renouvellement
d'un nom de domaine prohibé. Enfin, vous reconnaissez et prenez acte du fait
que DOMAINOO n'est aucunement responsable de toutes erreurs, omissions ou
autres actes relativement à votre demande d'enregistrement ou de renouvellement
d'un nom de domaine particulier ou à une omission d'enregistrer ou de
renouveler un nom de domaine particulier. Vous convenez également d'indemniser,
de défendre et de dégager de toute responsabilité le gestionnaire
d'enregistrements concerné et ses administrateurs, dirigeants, salariés et
mandataires en cas de réclamations, dommages, engagements, frais et débours (y
compris honoraires et débours raisonnables d'avocats) découlant de votre
demande d'enregistrement, de transfert, de l'enregistrement, du renouvellement
ou de l'omission d'enregistrer, de transférer ou de renouveler un nom de domaine
particulier ou y afférent.
Dans le cas où
DOMAINOO est rémunérée expressément, explicitement en détaillant le service et
la rémunération correspondante, par avance et par un écrit signé pour effectuer
une demande d'enregistrement, de transfert ou de renouvellement, DOMAINOO
s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables dont elle dispose et selon
ses habitudes pour effectuer la demande d'enregistrement, de transfert ou de
renouvellement.
Les
enregistrements de nom de domaine en caractères latins non accentués sont en
fonction des règles techniques entre les différents opérateurs de ce type de
noms. Il est à noter que l'utilisation technique des noms n'est pas garantie
mais seul son enregistrement dans la mesure où, notamment, les serveurs DNS ne
fonctionnent pas forcément avec certains caractères.
4 - Absence de garantie de traduction adéquate
Vous reconnaissez
et prenez acte du fait que DOMAINOO ne peut garantir que son service
d'enregistrement en langues en alphabet non romain sera exempt d'erreurs, dans
la mesure où DOMAINOO ne peut être certaine que le nom de domaine dans une
langue en alphabet non romain que vous souhaitez enregistrer sera traduit
correctement par Internationalized Domain Name System. En outre, vous
reconnaissez que DOMAINOO pourra se trouver dans l'obligation de suspendre,
modifier ou annuler votre enregistrement en langue en alphabet non romain afin
de se conformer à de nouvelles règles, réglementations ou normes d'ICANN ou de
IETF applicables à de tels enregistrements.
Pour toute demande
d'enregistrement, de transfert ou de renouvellement, DOMAINOO peut facturer des
frais administratifs dans la limite de 50 Euros, que la demande aboutisse ou
non.
Selon les
conditions imposées par un Registre, le Client peut ne pas pouvoir prétendre à
l’enregistrement d’un nom de domaine. DOMAINOO propose, lorsque cela est
possible, d’enregistrer le nom de domaine au nom d’un partenaire qui fait alors
office de Registrant (il est appelé « Formal Registrant ») ou de
contact (Administratif, Facturation, autre) au niveau du WHOIS et aux yeux des
tiers. Cette option est payante.
Ce service peut,
selon le Registre concerné, être subordonné à l’acceptation d’une déclaration
préalable qui sera adressée au Client.
3 – Non-responsabilité et garantie
Le Client
garantit DOMAINOO ainsi que ses intermédiaires contre tous les dommages qui
pourraient résulter de ce service. Le Client indemnisera DOMAINOO de toutes les
réclamations qui pourraient être formées par des tiers au titre de ce service.
En aucun cas,
DOMAINOO ne peut garantir la légalité de ce service au regard de la
réglementation locale concernée par le Registre. DOMAINOO ne peut donc être
tenu responsable des décisions qui seraient prises en conséquence.
L’option
d’anonymat (« Proxy service ») peut être demandée par le Client
notamment dans le cadre d’un projet confidentiel nécessitant de ne pas dévoiler
son identité ou encore dans le cadre d’une extension qui ne cache pas les
données de personne physique. Le Proxy est ainsi un Formal Registrant. Cette
option est payante.
L’option
d’anonymat peut être activée sous forme d’option pour certaines extensions avec
filtre d’anonymisation retirable à tout instant.
Lorsque l’option
n’est pas proposée par le Registre ou le partenaire, DOMAINOO peut faire office
de Formal Registrant. DOMAINOO s’oblige pour ce service, sous les limitations
de responsabilité de ces conditions générales, à :
• considérer que les informations que le Client divulguera dans le cadre de
l’exécution de sa prestation pour le projet sont confidentielles et seront
traitées de cette façon ;
• d’acheter, d’enregistrer et renouveler pour le compte du Client les noms de
domaine qui lui sont demandés pour une durée indéterminée selon
instructions pour autant que le Client n’utilise pas les noms de domaine à des
fins illégales ou en violation des droits de propriété intellectuelle d’autrui.
La gestion technique des noms de domaine ne sera pas accessible au Client et la
configuration mise en place sera une page d’attente « en
construction » ;
• de ne pas utiliser les informations divulguées par le Client dans le cadre
du projet pour d’autres buts que ceux pour lesquels elles ont été divulguées ou
pour tout autre but pour lequel DOMAINOO et le Client se seraient mis d’accord
par écrit ;
• de ne pas utiliser les informations communiquées par le Client dans le
cadre du projet pour ses propres besoins sans autorisation écrite du Client;
• de prendre toutes dispositions nécessaires pour éviter que les informations
communiquées par le Client dans le cadre du projet ne soient divulguées à des
tiers autres que les employés et/ou fournisseurs qui devraient nécessairement
prendre connaissance des informations concernées pour l’exécution de la
prestation ;
• de rétrocéder immédiatement les noms de domaine au Client à sa
première demande, au-delà de soixante jours (60) après le rachat, l’enregistrement
ou le renouvellement des noms de domaine, et d’organiser les modalités de
transfert de propriété, au tarif habituel.
En tout état de
cause, DOMAINOO sera notamment en droit de lever cet anonymat à la demande de
toute autorité administrative ou judiciaire ou notamment dans toute situation
dans laquelle cette levée d’anonymat sera nécessaire pour un juste motif tel
que notamment un cas de cybersquatting ou encore un usage illégal ou une
violation des droits de propriété intellectuelle d’autrui.
4 – Non-responsabilité et garantie
Le Client
garantit DOMAINOO ainsi que ses intermédiaires contre tous les dommages qui
pourraient résulter de ce service. Le Client indemnisera DOMAINOO de toutes les
réclamations qui pourraient être formées par des tiers au titre de ce service.
1 - Hébergement DNS et redirections URL
DOMAINOO met à votre disposition ses
quatre serveurs DNS (deux primaires et deux secondaires). L’hébergement des
noms sur nos serveurs DNS est automatique, sauf demande spécifique ; ceci afin
de garantir l’enregistrement des domaines chez des NICs exigeant un zone check.
De manière systématique, les noms hébergés sur nos serveurs sont redirigés vers
une page d’attente « en construction » pour éviter l’affichage de pages
d’erreurs. Une redirection URL ou association d’IP spécifique peut être mise en
place de manière automatique.
Pour tous les noms hébergés sur nos
serveurs DNS, le temps de propagation des modifications techniques est de 40
minutes par défaut (modifiable selon vos besoins). Le TTL peut être baissé à 10
minutes dans le cadre d’un lancement de site ou de changement de serveur par
exemple.
DOMAINOO s’engage à apporter tout le soin
et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité
conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Il ne répond que
d’une obligation de moyens.
DOMAINOO s’engage à faire son possible
pour :
• Assurer l’accès au service 24h/24 tous les jours de l’année. DOMAINOO se
réserve la possibilité d’interrompre le serveur pour procéder à une
intervention technique afin d’en améliorer le fonctionnement.
• Intervenir rapidement en cas d’incident non consécutif à une mauvaise
utilisation du serveur par le Client sur demande d’intervention du Client.
• Maintenir en état de fonctionnement le matériel. En cas de défaillance du
matériel loué, DOMAINOO s’engage à remplacer la pièce défectueuse dans les
meilleurs délais possibles sauf défaillance qui ne serait pas de son fait, ou
toute autre intervention qui nécessiterait une interruption du service excédant
les délais habituels de remplacement. Dans ce dernier cas, DOMAINOO vous en
informe immédiatement.
• Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.
• En cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement de la plateforme
d’hébergement Web de DOMAINOO, DOMAINOO s’efforcera de prendre toute mesure
nécessaire au maintien du service. A cette fin, DOMAINOO pourra procéder au
basculement du service vers une nouvelle plateforme d’hébergement pour la durée
de l’incident ou de la maintenance. Pendant cette période, vous reconnaissez
que les performances du service peuvent être partiellement dégradées.
• Protéger, dans la mesure du possible, sa plateforme d’hébergement Web.
DOMAINOO se réserve le droit de suspendre
sans préavis le service, et de procéder à la résiliation du contrat de location
du serveur dès lors que le maintien du serveur constitue un risque trop
important pour l’infrastructure de DOMAINOO, ou encore en cas de non-respect
des conditions générales de DOMAINOO et, de manière générale, de l’ensemble des
lois et règlements en vigueur, ainsi que des droits tiers.
DOMAINOO informera auparavant, dans la
mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la
nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses
dispositions. DOMAINOO s’engage à rétablir la connexion sur demande, dès que
les interventions de correction auront été effectuées par vous.
DOMAINOO ne pourra être tenu responsable
du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme,
données accessibles sur les sites hébergés sur le service du Client, transmises
ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.
DOMAINOO ne saurait être tenue pour
responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance
des opérateurs des réseaux de transport vers Internet et en particulier de son
ou ses fournisseurs d’accès.
DOMAINOO ne pourra être tenue responsable
envers le Client de l’introduction d’un virus informatique sur le service du
Client. DOMAINOO ne saurait être tenue responsable d’une défaillance ayant pour
origine une mauvaise utilisation du service par le Client.
En conséquence, DOMAINOO vous recommande
de mettre en œuvre une mesure de sauvegarde effectuée par vos soins.
DOMAINOO est en droit de vous obliger,
notamment pour des questions de sécurité de mettre à jour votre site Internet,
notamment en imposant l’utilisation de la version la plus récente du PHP ou
encore de Mysql.
Au sein de son infrastructure, DOMAINOO
propose des offres de stockage d’hébergement de votre site Internet.
DOMAINOO est en droit de vous obliger,
notamment pour des questions de sécurité de mettre à jour votre site Internet,
notamment en imposant l’utilisation de la version la plus récente du PHP ou
encore de Mysql.
DOMAINOO vous informera par courrier
électronique de la confirmation d’ouverture du service, mettant à votre
disposition les codes vous permettant d’accéder au service sur la plateforme
d’hébergement Web de DOMAINOO.
Vous reconnaissez qu’un retard de
livraison peut subvenir en cas de non-disponibilité des ressources choisies.
DOMAINOO s’engage à ce que ce retard de livraison éventuel soit le plus limité
possible et n’excède pas un délai raisonnable, à défaut de livraison du service
dans un délai de 7 jours, vous pourrez demander l’annulation sans frais de
votre commande.
DOMAINOO garantit un accès au service
d’hébergement dans des conditions d’utilisation raisonnable. Dans l’hypothèse
où, l’accès au service ne pourra être maintenu en raison d’un trafic excédant
les capacités du service, les parties se concerteront afin d’envisager des
modifications techniques et financières des conditions d’hébergement du Client.
Vous êtes seul responsable des services et
des sites Internet hébergés sur notre serveur, du contenu des informations
transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à
jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. Vous vous
engagez notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la
personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits
d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
Vous vous engagez à ne pas héberger de
sites racistes, contraire à
l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou illégaux
et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur le
service de DOMAINOO. Vous vous engagez à ne pas héberger de sites à caractère
pornographique sur les offres d’hébergement Web, tout site Internet de ce genre
hébergé sur une offre non adaptée pourra être suspendu de plein droit.
De même, vous vous interdisez à tout
hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des
mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « Les
sectes en France », ou considérés comme représentant un risque sectaire
pour les services de l’Etat, ou reconnus comme tels par une décision de Justice
ayant autorité de la chose jugée. Vous vous engagez également à ne pas faire de
redirection vers ce type de sites.
Vous êtes responsable du respect du volume
de trafic et de l’espace de stockage autorisé par la formule d’hébergement et
options auxquelles vous avez souscrit.
Vous vous interdisez toute utilisation du
service à des fins de diffusion en flux (streaming).
Vous affirmez être titulaire de tous les
droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages et données que
vous faites héberger, c’est-à-dire des droits de reproduction, de
représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée
préalablement déterminée.
Vous déclarez en conséquence accepter
pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de vos
services, DOMAINOO ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour
quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements
applicables aux services. Vous déclarez avoir obtenu toutes les autorisations
nécessaires en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de
répartition de droits d’auteur qui seraient requises. Vous vous engagez à faire
figurer sur les pages Web de votre service, l’identité et l’adresse du
propriétaire ou de l’auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes
nécessaires à la création de votre service, conformément à la loi Française en
vigueur.
Le non-respect des points visés ci-dessus
entraînera le droit pour DOMAINOO d’interrompre sans délai et sans mise en
demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de
plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts
auxquels DOMAINOO pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, vous ne pourrez
prétendre au remboursement par DOMAINOO des sommes déjà versées.
Vous vous engagez à mettre en place les
moyens de sauvegarde nécessaires à la pérennité de votre activité.
DOMAINOO propose une adresse email par nom
de domaine sur son serveur mail mutualisé. Il s’agit d’un compte POP avec
tolérance à 500 Mo. Le serveur mail de DOMAINOO, installé en France, offre
aussi la possibilité de créer un nombre illimité d’alias.
Parallèlement à son offre POP, les comptes
e-mails sont accessibles via les protocoles IMAP et POP à travers les ports
classiques (143 et 995) et de manière sécurisée (SSL/TLS). Les e-mails pourront
aussi être consultés via le Webmail (Roundcube). Depuis le Webmail, vous avez
la possibilité de gérer vos redirections (avec la possibilité de conserver une
copie) ainsi que votre message d’absence. Un serveur d’envoi (SMTP) est aussi
disponible via les ports 25, 465 et 587 en SSL/TLS.
Le serveur mail de DOMAINOO est mis à jour
régulièrement (système, anti-virus, anti-spam) et est sauvegardé
quotidiennement de manière incrémentale et permet donc une restauration des
e-mails reçus jusqu’à M-3. L’anti-spam installé sur le serveur est personnalisé
et apprend au fur et à mesure de son utilisation. Il est activé par défaut et
ne peut être retiré.
Le service mail de DOMAINOO vous permet de
rerouter le courrier envoyé sur votre adresse@lenomdedomainechoisi vers
l'adresse mail de votre choix.
DOMAINOO n'a pas fixé de limite au nombre
de messages que vous pouvez envoyer ou recevoir par le service de courrier
électronique ; DOMAINOO se réserve le droit, à son entière discrétion, de
limiter le volume des messages que vous envoyez ou recevez afin de préserver la
qualité des services de courrier électronique à l'égard de ses autres clients
et de protéger ses systèmes informatiques. A son entière discrétion, DOMAINOO
déterminera si votre comportement respecte (i) le présent Contrat, (ii) toutes
règles ou réglementations d'exploitation de DOMAINOO. DOMAINOO pourra mettre
fin à votre service de courrier électronique si votre comportement s'avère
illicite, ne respecte pas le présent Contrat ou lesdites règles et politiques
ou est en violation de ceux-ci. En acceptant les termes du présent Contrat,
vous reconnaissez et prenez acte du fait que vous êtes lié par les règles
établies par DOMAINOO.
DOMAINOO s'engage à restaurer dans les
meilleurs délais le service dans le cas où ce dernier serait défaillant. Pour
bénéficier du service de mail et de redirection de courrier électronique de
DOMAINOO, vous devez enregistrer votre nom de domaine auprès de nos services.
Si vous transférez votre nom de domaine à un tiers en conjonction avec un site
Web "live" ou pour toute autre raison ou si vous laissez
l'enregistrement de votre nom de domaine expirer, vous ne pourrez plus utiliser
le service de courrier électronique de DOMAINOO. Les redevances relatives au
service de courrier électronique que vous avez payées, le cas échéant, ne vous
seront pas remboursées dans le cas où vous décidez de transférer
l'enregistrement de votre nom de domaine à un tiers.
A moins d'un contrat spécifique avec
DOMAINOO et dès lors que DOMAINOO est rémunéré spécifiquement pour ce service,
vous êtes censé stocker vos courriers électroniques sur vos serveurs.
Le droit d'utiliser le service de courrier
électronique de DOMAINOO vous est octroyé de manière personnelle. Vous vous
engagez à ne pas revendre le service de courrier électronique sans l'accord
préalable express et écrit de DOMAINOO.
DOMAINOO ne se livre à aucun contrôle,
correction ou divulgation du contenu de vos communications privées avec des
tiers à moins d'y être tenue légalement ou si elle estime de bonne foi que cela
est nécessaire pour (1) se conformer à la loi ou respecter les termes d'un acte
judiciaire signifié à DOMAINOO ; (2) protéger et défendre les droits de
propriété de DOMAINOO ; ou (3) agir en cas d'urgence pour protéger la sécurité
personnelle de nos clients ou dans l'intérêt public.
Vous reconnaissez et prenez acte du fait
que DOMAINOO n'apporte pas son approbation au contenu d'aucune de vos
communications et n'engage pas sa responsabilité en ce qui concerne ce contenu,
y compris en ce qui concerne tout élément à caractère menaçant, diffamatoire,
obscène, de harcèlement ou insultant pouvant y figurer, toute contrefaçon des
droits de propriété intellectuelle de tiers afférents audit contenu et toute
complicité de délit.
Vous reconnaissez et prenez acte du fait
que certains actes de traitement technique des messages de courrier
électronique et de leur contenu peuvent s'avérer nécessaires aux fins de (1)
envoyer et recevoir des messages ; (2) se conformer aux exigences techniques
des réseaux de connexion ; (3) respecter les limites du service de courrier
électronique ; ou (4) se conformer à toutes autres exigences similaires.
Vous êtes seul responsable du contenu de
vos communications par le biais du service de courrier électronique de
DOMAINOO. Vous vous engagez à respecter l'ensemble des lois et réglementations
locales, de l'Etat, nationales et internationales en ce qui concerne les
communications par courrier électronique et l'utilisation de celui-ci. Vous
vous engagez également (1) à respecter les réglementations sur la transmission
de données techniques exportées en dehors de l'Union Européenne et des
Etats-Unis au moyen du service de courrier électronique de DOMAINOO ; (2) à ne
pas utiliser le service de courrier électronique à des fins illégales ; et (3)
à ne pas interférer ni créer de troubles dans les réseaux connectés au service
de courrier électronique de DOMAINOO.
Vous vous engagez également à ne pas
utiliser le service de courrier électronique pour envoyer des lettres faisant
partie de chaînes ou tout autre message de courrier électronique destiné à
promouvoir (directement ou indirectement) la vente ou tout autre mode de
distribution de produits ou de services à un destinataire avec lequel vous
n'avez pas de rapport commercial existant ou antérieur ou des relations
personnelles ou pour toute utilisation sous forme de listes de diffusion auprès
de toute personne qui n'aurait pas spécifiquement donné son accord à cet effet.
Vous vous engagez à ne pas transmettre au moyen du service de courrier
électronique de DOMAINOO des messages à caractère illicite, de harcèlement,
diffamatoire, insultant, menaçant, préjudiciable, vulgaire, obscène ou à
contenu douteux de quelque nature que ce soit.
Vous vous engagez en outre à ne pas
transmettre des messages dont la teneur encouragerait un comportement
délictuel, engagerait votre responsabilité civile ou pénale ou constituerait
pour toute autre raison une violation de toute loi ou réglementation locale, de
l'Etat, nationale ou internationale applicable. Toutes tentatives d'accès non
autorisé à d'autres systèmes informatiques sont interdites.
Vous vous engagez à ne pas interférer avec
l'utilisation et jouissance du service de courrier électronique par un autre
client ou avec l'utilisation et jouissance de services de même nature par une
autre entité.
Le Contractant, ou son successeur, a
qualité de tiers bénéficiaire des obligations applicables aux clients du
service de courrier électronique de DOMAINOO aux termes du présent Contrat et à
ce titre sera en droit de faire appliquer ces obligations à votre encontre
comme s'il était partie au présent Contrat.
DOMAINOO pourra, à son entière discrétion,
suspendre, changer le mot de passe, ou résilier sans préavis votre service de
courrier électronique en cas de manquement de votre part au respect des
présentes conditions, sans obligation de remboursement des redevances payées.
Vous reconnaissez que la responsabilité de DOMAINOO ne sera en aucun cas
engagée du fait de toute mesure prise de sa part de bonne foi afin d'imposer
des restrictions sur la transmission d'éléments considérés par tout utilisateur
du service de courrier électronique comme obscène, grossier, lascif, ordurier,
excessivement violent, à caractère de harcèlement ou douteux pour toute autre
raison.
PRESTATIONS DE CERTIFICATS SSL
DOMAINOO propose également de générer et
de gérer des Certificats numériques utilisant le protocole SSL dans le cas où
le Client dispose d’un nom de domaine. Toute souscription d’une prestation
d’abonnement à un Certificat SSL implique la création d’un compte auprès de
DOMAINOO. Toute passation, modification ou annulation de commande réalisée à
partir de ce compte se fait sous votre entière responsabilité.
Vous reconnaissez que le Certificat SSL
est lié au Nom de Domaine que vous avez choisi. En ce sens, il n’est pas
transférable d’un Nom de Domaine à un autre, souscrit auprès de DOMAINOO ou
d’un bureau d’enregistrement tiers, au cours ou au terme du contrat.
Vous mandatez DOMAINOO pour agir en tant
qu’intermédiaire auprès du prestataire délivrant le Certificat SSL notamment
pour accepter les accords de souscription et procéder à la confirmation de
votre commande auprès du prestataire. Vous autorisez expressément DOMAINOO à
transmettre au prestataire délivrant le Certificat toute information qui lui
serait demandée dans le cadre strict de la fourniture du service de Certificat
SSL.
Le Client envoie par e-mail son fichier
CSR ainsi que les informations du contact technique et administratif à associer
au certificat. DOMAINOO se charge, dans la mesure du possible, de la validation
du certificat. Il peut arriver que le client soit dans l’obligation de valider,
par e-mail, qu’il est bien propriétaire du certificat. Après validation, le
contact technique reçoit automatiquement le certificat par email ainsi que les instructions
pour son installation.
Les certificats SSL standards sont
délivrés en moyenne entre 1 à 4 heures ouvrées. Les certificats SSL type OV/EV
sont délivrés en moyenne entre 1 à 3 jours ouvrés.
Le service est souscrit pour la durée
choisie par le Client, en général un an. Le Client recevra une notification
avant l’expiration de son Certificat SSL. DOMAINOO ne sera pas tenue
responsable si vous n’avez pas renouvelé votre Certificat SSL dans le temps
imparti.
Afin de renouveler votre Certificat SSL,
vous devrez procéder à une nouvelle commande, qui sera soumise au même
processus de validation que la commande initiale. En revanche, un Certificat
SSL révoqué ne peut pas être renouvelé.
Un Certificat SSL peut être résilié: par
chaque partie si l’autre commet une infraction importante d’une condition des
présentes Conditions Générales de prestations de services et que
cette dernière (dans le cas d’une infraction pouvant être remédiée) n’est pas
remédiée dans les vingt (20) jours ouvrés suivant une demande écrite de l’autre
partie demandant la résolution du litige, ou par chaque partie s’il se produit
un problème d’insolvabilité chez l’autre partie ou que cette autre partie cesse
d’exercer ses activités.
Seul le titulaire du Certificat SSL est
autorisé à solliciter la révocation de ce dernier à tout moment, y compris
avant son expiration. Dans un tel cas, vous devez immédiatement cesser
d’utiliser votre Certificat SSL. DOMAINOO ne procédera à aucun remboursement.
DOMAINOO ne sera pas tenue responsable pour les pertes et préjudices causés
lors de période de temps entre la demande de révocation et l’effective
révocation exécutée par DOMAINOO.
DOMAINOO peut, à sa seule discrétion et
après avoir prévenu le Client au minimum trente (30) jours à l’avance par ses
moyens de communication habituels (email, listes de diffusion, site
Internet www.domainoo.com), procéder à la modification ou à la résiliation du service de Certificat
SSL dans le cas où le Prestataire cesse ses opérations ou ne dispose plus du
droit de délivrer des Certificats SSL
2 - Obligations et responsabilité du Client
Dans le cadre de la fourniture du service
de Certificat SSL, vous devez communiquer à DOMAINOO vos coordonnées exactes et
régulièrement mises à jour. Vous reconnaissez que le Certificat Electronique
est susceptible de faire l’objet d’une annulation par DOMAINOO ou par le
Prestataire dans le cas où vous fournirez des coordonnées et des informations
incorrectes.
Vous reconnaissez être seul responsable de
l’espace hébergement du site sur lequel est installé le Certificat Electronique
et de disposer des accès permettant sa gestion.
Vous vous engagez à obtenir toute
autorisation, permission ou licence qui vous serait nécessaire pour utiliser le
Certificat SSL et le maintenir en vigueur. Vous vous engagez également à
prendre toutes les précautions adéquates pour empêcher toute violation, perte
de contrôle ou divulgation non autorisée d’informations confidentielles dès la
remise de votre Clé Privée.
Vous vous engagez à ne pas utiliser le
Certificat SSL souscrit pour transmettre, recevoir, divulguer, afficher ou
utiliser de toute autre façon des informations qui seraient illégales,
offensantes, abusives, contraires à la moralité publique, indécentes,
diffamatoires, obscènes ou menaçantes, ou qui violeraient toute confiance, tout
droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers, qui
peineraient, embarrasseraient, causeraient un déni de service, une perturbation
ou des troubles. Vous ne devrez pas envoyer ou proposer des matériaux
publicitaires ou promotionnels ou toute autre forme de correspondance non
sollicitée.
Vous vous engagez à utiliser le Certificat
SSL raisonnablement, au sens des dispositions du code civil mais également de
la jurisprudence actuelle.
DOMAINOO s’engage à apporter tout le soin
et la diligence nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conformément
aux usages de la profession et à l’état de l’art. Elle ne répond que d’une
obligation de moyens. Les obligations de DOMAINOO au titre des présentations
Conditions Générales de Prestations de services se bornent à un rôle
d’intermédiaire entre vous et le prestataire fournissant le Certificat SSL.
Vous acceptez
qu’en aucun cas DOMAINOO ne sera tenue pour responsable pour toute perte
encourue du fait de l’utilisation du certificat SSL en dehors du champ
d’utilisation tel qu’il est spécifié dans les présentes conditions générales de
prestations de services. Vous reconnaissez aussi que DOMAINOO ne sera pas
tenue pour responsable vis-à-vis du client pour toute perte, comprenant tous
dommages indirects, accidentels, spécifiques ou secondaires, encourus par
chaque partie en raison d’une perte, d’un vol, d’une divulgation non autorisée,
d’une manipulation non autorisée, d’une altération, d’une privation de
jouissance ou de tout autre compromission concernant toute clé privée utilisée
par le client.
1 - Nom d'Utilisateur et mot de passe
Lors de votre première demande
d'utilisation des services d'enregistrement, de gestion et de renouvellement de
noms de domaine auprès de DOMAINOO, il vous sera demandé de choisir un nom
d'Utilisateur (l’adresse email que vous avez communiquée à DOMAINOO), et un mot
de passe. Ce nom d'utilisateur et ce mot de passe vous serviront à accéder à
certains services. Ce nom d’utilisateur et ce mot de passe sont considérés par
DOMAINOO comme ceux du contact administratif a minima.
Ce nom d'Utilisateur et ce mot de passe
vous serviront à accéder à certains services. Vous êtes priés de préserver le
nom d'Utilisateur et le mot de passe de toute utilisation non autorisée. Vous
reconnaissez et prenez acte du fait que la responsabilité de DOMAINOO n'est pas
engagée en cas d'utilisation non autorisée ou à mauvais escient de votre nom
d'Utilisateur ou de votre mot de passe.
L’utilitaire Gestionnaire de compte
(« dashboard ») a été conçu en mode multi-produits et permet aux
clients de DOMAINOO d’avoir un véritable tableau de bord de leurs noms de
domaine, certificats SSL, et autres produits au même endroit. A noter également
qu’il accueille des noms ou produits externes (ex : des noms détenus par une
filiale / certificats demandés chez des concurrents), ce qui permet de
l’utiliser comme tableau de bord général.
L'utilitaire
Gestionnaire de compte permet la gestion complète d’un portefeuille
client : gestion DNS, gestion des zones (A, CNAME, TXT, NS, MX, SRV,...)
et des redirections DNS (301, 302, etc.), gestion des emails (alias,
comptes POP/IMAP), gestion des certificats SSL, accès à
l’historique des modifications liées à un nom de domaine, gestion des contacts
liés aux noms de domaines.
Les utilisateurs
qui ont accès à l'utilitaire Gestionnaire de compte
peuvent y accéder sur http://www.domainoo.com en utilisant leur nom d'utilisateur et le mot de passe attribué lors
du traitement de la demande d'enregistrement. Si vous avez plusieurs profils DOMAINOO
(par exemple, vous avez enregistré plusieurs noms de domaines auprès de
DOMAINOO et avez créé un nom d'utilisateur et un mot de passe différent pour
chaque nom de domaine), assurez-vous que vous utilisez le nom d'utilisateur et
le mot de passe correspondant au nom de domaine que vous souhaitez gérer en
utilisant le Gestionnaire de Compte. Si vous avez plusieurs noms de domaine
correspondant à un seul nom d'utilisateur et un seul mot de passe, vous pourrez
accéder à tous les noms de domaines liés au dit nom d'utilisateur et mot
de passe et les modifier.
Vous prenez acte
du fait que les fonctionnalités de l’utilitaire Gestionnaire
de compte seront différentes selon la date d'enregistrement, ainsi qu'en
fonction du fait que le nom de domaine mentionne ou non que les serveurs de
noms de domaine de DOMAINOO font autorité en ce qui concerne le nom de domaine.
Vous reconnaissez également que tout changement apporté par vos soins au moyen
du Gestionnaire de compte peut n'être validé qu'après un délai de 72
heures.
DOMAINOO propose aussi une API pour
permettre la gestion des noms de domaine depuis vos outils internes.
PRESTATIONS .ETH
1 – Définitions
COMPTE CLIENT : avance versée par le
client à Domainoo afin de provisionner les frais engagés par Domainoo pour
exécuter les instructions du client
ETHEREUM : nom du
protocole (blockchain)
ETHER : nom de la
crypto monnaie
ETH : symbole de
la crypto monnaie
.ETH : nom de domaine décentralisé
qui doit être acheté avec des Ethers
WALLET :
portefeuille ouvert au nom du client
ENS : Ethereum Name Service (remplace le
DNS)
Trois adresses ETHEREUM associées à un
.ETH :
Registrant : Propriétaire du .ETH
Controller : Compte technique, autorisé à effectuer des modifications techniques sur
le .ETH
Resolver : Contrat
intelligent (smart contract) responsable de la résolution du .ETH (ENS Public
Resolver)
2
– Objet
Après avoir rappelé que :
Le .ETH n’est pas un nom de domaine
habituel : il ne fonctionne pas sur le système DNS, il n’a pas de fiche WhoIs
et il n’existe ni Registrar accrédité, ni procédure extra-judiciaire.
Domainoo propose ce nouveau service en
tant que facilitateur pour accompagner ses clients. Domainoo n’est ni
spécialiste ni promoteur du .ETH, de cryptomonnaies, ou de NFTs.
Domainoo propose de centraliser sur son
interface l’ensemble des .ETH de ses clients ou propose d’autres formules afin
d’aider ses clients à se protéger en amont de démarches actives (NFTs, etc).
Les services sont proposés selon les trois
options suivantes :
OPTION 1 – OFFRE DE BASE
OPTION 2 – DOMAINOO CONTROLLER
OPTION 3 – DOMAINOO REGISTANT
Le client accepte l’ensemble des termes et
conditions du registrar responsable pour l’adresse enregistrée.
Le client accepte aussi les termes et
conditions générales de Domainoo dont il reconnaît avoir pris connaissance.
Domainoo n’exécutera aucune instruction
sans avoir été préalablement provisionné de l’ensemble des frais TTC pour
l’achat de l’adresse souhaitée. Ainsi il appartient au Client de s’assurer que
son Compte Client est suffisamment crédité.
Il n’est pas possible de connaitre
précisément à l’avance le montant des frais engagés notamment en raison de la
très grande volatilité des prix dans ce domaine. Domainoo n’est en rien
responsable des écarts de prix entre l’instant du passage de la commande du
client et le l’instant du passage de l’ordre.
Le client pourra fixer un plafond de prix lors du passage de sa
commande. Le Client donne son accord pour que ses instructions soient
exécutées dans les deux jours ouvrés. Si l’instruction n’a pas pu être exécutée
dans ce délai, les parties se rapprocheront pour décider de la conduite à
tenir.
Domainoo ne peut engager sa responsabilité
si l’instruction du client ne peut être exécutée notamment car le montant des
frais d’achat de l’adresse est supérieur au montant provisionné dans le Compte
Client, si l’adresse n’est pas disponible au moment de la demande d’achat ou si
pour des raisons techniques l’achat n’a pu être confirmé.
DOMAINOO n’est pas un professionnel du
secteur des cryptomonnaie et des cryptoactifs, ne fournit pas de prestations de
services sur actifs numériques (PSAN) et n’est pas enregistré auprès de l’AMF à
ce titre. Domainoo se contente de suivre les instructions du client concernant
l’achat de cryptomonnaies aux fins de pouvoir acquérir ensuite des .ETH avec
ces cryptomonnaies qui sont les seules monnaies acceptées par l’organisme de
gestion des .ETH. En l’état de la réglementation, les .ETH doivent être
considérés comme des noms de domaine. Si leur qualification juridique devait
évoluer, les conditions du service seront modifiées pour se conformer à
l’évolution de la réglementation.
Définitions :
« Compte utilisateur » est défini par un identifiant unique composé d’une adresse email
valide ne devant pas porter atteinte aux droits d’un tiers. Cet identifiant
obligatoirement demandé lors de la connexion s’accompagne d’un mot de passe
sécurisé composé ou, si cette option a été choisie, une double
authentification sera nécessaire.
« DNS » ou Domain Name System est un service permettant
d’établir une correspondance entre une adresse IP et un nom de domaine et, plus
généralement, de trouver une information à partir d’un nom de domaine.
« Hébergement » : un hébergeur Internet (ou hébergeur Web) est
une entité ayant pour vocation de mettre à disposition des internautes des
sites web conçus et gérés par des tiers. Il donne ainsi accès à tous les
internautes au contenu déposé dans leurs comptes par les webmasters souvent via
un logiciel FTP ou un gestionnaire de fichiers.
« ICANN » ou Internet Corporation for Assigned Names and
Numbers est une autorité de régulation de l’Internet. C’est une société de
droit californien à but non lucratif contrôlant l’accès à tout domaine virtuel,
qu’il soit générique ou national.
« Adresse IP » correspond au numéro qui identifie chaque
ordinateur connecté à Internet, ou plus généralement et précisément,
l’interface avec le réseau de tout matériel informatique (routeur, imprimante)
connecté à un réseau informatique utilisant l’Internet Protocol.
« NIC » ou Network Information Center étant autrefois le
nom donné aux organismes qui géraient les réseaux informatiques, notamment
Internet, en assurant l’enregistrement des paramètres uniques (les adresses,
par exemple) et en ayant un rôle de conseil et d’information, d’où leur nom. Ce
rôle est aujourd’hui tenu par les registres de noms de domaine et les registres
d’adresses IP, qui ont souvent gardé le sigle NIC dans leur nom.
« Formal Registrant » désigne le titulaire du nom de domaine à l’égard des
tiers dans le WHOIS. Il est titulaire pour le compte de la société ou de la
personne physique ayant commandé le nom de domaine qui est seule responsable de
l’utilisation du nom de domaine.
« Registrar » ou bureau d’enregistrement est une société ou
une association gérant la réservation de noms de domaine Internet, dans les
extensions où il n’y a pas de vente directe par le Registre de noms de domaine.
Le Registrar est dit accrédité lorsqu’il gère les enregistrements de noms de
domaine en direct auprès du Registre.
« Registry » ou Registre est une base de données contenant
des informations sur les extensions comme .com, .fr, .ca, .org. Désigne aussi
l’organisation qui maintient la base de données mentionnée au paragraphe
précédent. On utilise souvent les termes Network Information Center ou NIC pour
désigner cette organisation.
« Reseller » ou bureau d’enregistrement revendeur est une
société ou une association gérant la réservation de noms de domaine Internet,
dans les extensions où il n’y a pas de vente directe par le Registre de noms de
domaine, par l’intermédiaire de partenaires accrédités au Registre.
« TLD » ou extension correspond à un domaine de premier
niveau (Top-Level Domain), au sommet de la hiérarchie des domaines.
« URL » ou Uniform Resource Locator (« localisateur
uniforme de ressource) est une chaine de caractère utilisée pour adresser les
ressources du World Wide Web : document HTML, image, son, forum Usenet,
boîte aux lettres électroniques, etc. Elle est informellement appelée une
adresse web.
« WHOIS » (contraction de l’anglais Who Is) est un service
de recherche fourni par les Registres Internet permettant d’obtenir des
informations sur une adresse IP ou un nom de domaine (notamment le titulaire)
« Hébergement dédié » correspond à la mise à disposition d’un serveur
de ressources système, de logiciels et de bande passante à un seul client qui
en l’administrateur unique, permettant de rendre accessible les données du
client sur le réseau Internet.
« Hébergement mutualisé » correspond à la mise à disposition du Client un
espace de stockage auquel sont associés des ressources système, dont
l’utilisation est partagée par plusieurs Clients, permettant de rendre
accessible les données du client sur le réseau Internet.
« Certificat SSL » pour « Secure Socket Layer » désigne
un protocole standard de sécurisation de la transmission de données sur
Internet.
« Clé Privée » signifie un fichier de données électronique
chiffré et confidentiel qui peut être utilisé pour créer des signatures
numériques, pour déchiffrer des fichiers ou des messages qui ont été chiffré
avec une Clé Publique.
« Site web » fait référence à l’url https://www.domainoo.com/