CONDITIONS GENERALES DE SERVICES. 3

ARTICLE 1 – OBJET. 3

ARTICLE 2 – TARIFS. 3

2.1 Tarifs habituels 3

2.2 Modifications des tarifs 4

2.3 Réductions 4

2.3 Paiement et facturation. 4

2.3.1 Obligation de paiement 4

2.3.2 Délais et sanctions 5

ARTICLE 3 – RESPONSABILITE. 5

3.1 Obligation de moyen. 5

3.2 Limitation de responsabilité. 5

3.3 Exclusion de responsabilité. 5

3.4 Dégradation des performances du système. 6

3.6 Indemnisation de DOMAINOO. 6

ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION. 6

ARTICLE 5 – MODIFICATION DU PRESENT CONTRAT. 7

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES. 7

ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE. 8

ARTICLE 8 – LANGUE. 8

CHARTE SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 9

1 – Respect de la règlementation applicable. 9

2 – Informations collectées. 9

3 – Obligations relatives aux informations que vous nous communiquez 10

4 – Finalités du traitement 11

5 – Propriété des données. 12

6 – Sécurité et confidentialité. 14

CONDITIONS PARTICULIERES. 15

PRESTATIONS DE NOMS DE DOMAINE. 15

1 - Enregistrement, gestion et renouvellement de noms de domaine. 15

2 - Suspension, annulation, transfert ou modification. 16

3 - Absence de garantie d’enregistrement, de transfert ou de renouvellement de noms de domaine  17

4 - Absence de garantie de traduction adéquate. 18

OPTION DE PRESENCE LOCALE. 18

1 - Objet 18

2 - Déclaration. 18

3 – Non responsabilité et garantie. 18

OPTION D’ANONYMAT. 19

1 - Objet 19

2 - Services 19

3 - Limites 19

3 – Non responsabilité et garantie. 19

PRESTATIONS D’HEBERGEMENT. 21

1 - Hébergement DNS et redirections URL. 21

2 - Hébergement Web dédié. 21

3 - Hébergement Web mutualisé. 22

4 - Hébergement Mail 23

PRESTATIONS DE CERTIFICATS SSL. 26

1 - Moyens de réalisation. 26

2 - Obligations et responsabilité du Client 27

3 - Certificats SSL 27

ESPACE CLIENT. 28

1 - Nom d'Utilisateur et mot de passe. 28

2 - Gestionnaire de compte. 28

Lexique. 29

 

 


CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après « les conditions générales ») proposées par DOMAINOO SAS société par actions simplifiées au capital de 250 000 Euros, ayant son siège social au 231 rue Saint-Honoré, Paris (75001) France, inscrite sous le numéro 432 711 075 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, n° TVA FR 85 432711075, tel +33(0)1.47.05.87.27 ; fax +33(0)1.56.72.90.48, e-mail info@domainoo.com (ci-après désignée par « DOMAINOO » ou « Nous », « Notre », « Nos ») constituent le cadre contractuel applicable à toute personne créant un Compte Utilisateur (« Vous », « Vos », « Votre », « Compte utilisateur »), et déterminent les règles générales de toutes utilisations de nos prestations de services.

Cet ensemble contractuel est complété par les conditions particulières, une charte sur le traitement des données personnelles, un lexique, les grilles tarifaires, les conditions et les limitations techniques applicables respectivement à chacun des services proposés par DOMAINOO sur le site que vous activez, souscrivez, renouvelez, (ci-après désignés dans les présentes conditions de prestations services « le contrat » ou « nos contrats ») depuis votre compte utilisateur.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions contractuelles ont pour objet de régir et définir les droits et obligations entre la société DOMAINOO et le souscripteur (Ci-après « Client ») dans le cadre des services et prestations fournis par la société DOMAINOO.

 

Le Client reconnait que les présentes conditions sont acceptées dans leur intégralité à chaque utilisation, et avant chaque commande.

Lorsqu’un contrat est directement conclu et signé avec un Client, ce contrat ne déroge aux présentes conditions générales et particulières que dans la limite indiquée par ce contrat.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des services faisant l’objet de conditions particulières mais également à tous les services proposés par DOMAINOO et qui ne font pas expressément l’objet de conditions particulières.

DOMAINOO est selon les cas un registrar ou reseller et propose un large choix de services directement sur son site Internet.

ARTICLE 2 – TARIFS

2.1 Tarifs habituels

Les tarifs pratiqués par DOMAINOO sont ceux communiqués dans la proposition de contrat ou le devis préalablement communiqué.

A défaut, le tarif est celui mis à votre disposition préalablement à la commande depuis le compte client via ce lien https://dashboard.DOMAINOO.com/prestations ou dans la page Offres Techniques pour les autres prestations (hébergements, certificats SSL, etc.).

Le prix de chaque prestation est exprimé en euros, Hors Taxe (HT) ou Toutes Taxes Comprises (TTC) selon la prestation.

Le renouvellement concernant les noms de domaine ou autres services proposés par DOMAINOO achetés durant la période de « soldes » seront facturés selon le tarif indiqué dans la page Prestations et Tarifs.

Pour les services payants, vous vous engagez à régler la commande conformément aux tarifs en vigueur indiqués, et selon les modalités applicables aux produits ou services choisis lors de votre commande.

2.2 Modifications des tarifs

Le prix de chacune des prestations proposées par le ou les services est celui en vigueur au jour de l’achat du service ou de son renouvellement.

DOMAINOO informera autant que possible chaque Client par courrier électronique à l’adresse renseignée par le Client concerné de toute hausse de prix dans un délai d’un mois (1) avant son entrée en vigueur.

A défaut de résiliation par le Client, la nouvelle tarification sera applicable au renouvellement des services à compter de la prochaine échéance suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

2.3 Réductions

Pour l’enregistrement ou le renouvellement d’un nom de domaine pour 5 ans, DOMAINOO vous offre une réduction de -20% pour les extensions génériques, .fr, .eu et .us et -10% pour toutes les autres extensions.

D’autres types de remises commerciales peuvent être appliqués en fonction du type de commande et de prestation.

2.3 Paiement et facturation

2.3.1 Obligation de paiement

En contrepartie des services rendus par DOMAINOO, vous vous engagez à payer lors de la remise de votre demande à DOMAINOO, les redevances en vigueur pour les services et produits souscrits. Aucune redevance ne sera remboursée, ni en totalité ni en partie, en cas de suspension, d'annulation ou de transfert de l'enregistrement de votre nom de domaine, de votre Certificat SSL ou toute autre prestation avant la fin de la période de validité alors en cours.

Lors de la demande, vous sélectionnez la durée de souscription du service et serez facturé en fonction de cette durée (minimum 1 an).

Vous vous engagez à payer les frais dus à DOMAINOO, suivant le tarif en vigueur au moment de votre demande. DOMAINOO n'a pas d'obligation d’exécuter le ou les services en question dès lors que le paiement n'a pas été reçu pour ces opérations. Votre demande ne sera pas prise en compte avant le règlement effectif de la redevance, ou réception d'une confirmation de paiement fiable de la redevance émanant d'une autre entité (la fiabilité d'une telle confirmation étant déterminée par DOMAINOO à son entière discrétion).

Le règlement peut être effectué par tous moyens tels que par prélèvement sur carte de crédit, par chèque ou par virement vers une banque française.

DOMAINOO procédera au renouvellement ou enregistrement des produits et services souhaités pour la durée indiquée, sous réserve que les informations relatives à la facturation soient à notre disposition et à jour, sauf instructions contraires de votre part dans le délai imparti. Si les informations relatives à votre facturation ne sont pas exactes et que vous souhaitez renouveler votre enregistrement, nous vous contacterons pour mettre à jour ces informations et vous facturerons en conséquence.

Pour toute intervention facturée par DOMAINOO, une facture mentionnant la TVA, sauf cas particulier, est fournie au Client, au choix de DOMAINOO, par voie postale ou par email. S’il le souhaite, le Client peut faire la demande afin que lui soit adressée sa facture par voie électronique.

2.3.2 Délais et sanctions

Les factures sont payables dans les trente jours (30) suivant leur date d’émission. Toute somme non payée dans les trente jours (30) est susceptible de porter intérêt au taux légal majoré de dix points (10) plus des frais administratifs de recouvrement d’un minimum de quarante euros (40).

En cas de défaut de paiement pour l'enregistrement, le renouvellement ou les transferts de noms de domaine, la création de certificats SSL, ou toute autre prestation payante, DOMAINOO se réserve le droit d'annuler l'enregistrement, le renouvellement ou le transfert, ou de bloquer l'utilisation du ou des noms de domaine, pendant la période d'enregistrement totale du ou des noms de domaine, et ce, quand bien même le paiement serait reçu par la suite.

En cas de rejet par une société de cartes de crédit (ou toute autre action similaire de la part d'un autre organisme de paiement agréé par nos soins) ou autre défaut de paiement de votre fait, relativement au règlement de votre redevance d'enregistrement, de renouvellement ou de transfert, à une autre entreprise, vous reconnaissez et prenez acte du fait que l'enregistrement reviendra à DOMAINOO en qualité d'entité de règlement de la redevance d'enregistrement, de renouvellement ou de transfert à une autre entreprise pour ledit enregistrement sur le registre, et que nous réservons tous nos droits en ce qui concerne le nom de domaine ou le certificat SSL concerné, y compris notamment le droit de mettre ce nom de domaine à la disposition de tiers qui pourront l'acquérir. Nous ne remettrons cet enregistrement en vigueur, qu'à notre entière discrétion, et sous réserve que nous recevions le règlement de la redevance d'enregistrement, de renouvellement ou de transfert du nom, ou du certificat SSL applicable et de notre redevance de réactivation alors en vigueur.

La date d'échéance de toute redevance de renouvellement sera indiquée dans votre compte au moins trente jours (30) à l'avance. Dans le cas où une redevance de renouvellement resterait impayée dans le délai spécifié dans une seconde notification ou rappel concernant le renouvellement, l'enregistrement ou le transfert, seront annulés.

ARTICLE 3 – RESPONSABILITE

3.1 Obligation de moyen

DOMAINOO n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat.

3.2 Limitation de responsabilité

LA RESPONSABILITE DE DOMAINOO EST LIMITEE AU PRIX EFFECTIVEMENT PAYE PAR LE CLIENT AU TITRE DU SERVICE POUR LEQUEL SA RESPONSABILITE SERAIT ENGAGEE DANS l’ANNEE QUI PRECEDE LE FAIT GENERATEUR DE LA RESPONSABILITE.

3.3 Exclusion de responsabilité

VOUS PRENEZ ACTE DU FAIT QUE LA RESPONSABILITE DE DOMAINOO N'EST EN AUCUN CAS ENGAGEE EN CAS DE (A) SUSPENSION, PERTE OU MODIFICATION DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE NOM DE DOMAINE, (B) UTILISATION DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE NOM DE DOMAINE, (C) INTERRUPTION D'ACTIVITE, (D) RETARDS D'ACCES OU INTERRUPTIONS D'ACCES AU PRESENT SITE OU AU(X) SITE(S) WEB AUXQUELS ON PEUT ACCEDER PAR LE NOM DE DOMAINE ENREGISTRE A VOTRE NOM, (E) NON ACHEMINEMENT, ERREURS D'ACHEMINEMENT, CORRUPTION, DESTRUCTION OU AUTRE MODIFICATIONS, (F) EVENEMENTS ECHAPPANT RAISONNABLEMENT AU CONTROLE DE DOMAINOO, (G) TRAITEMENT DE VOTRE DEMANDE D'ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE OU D'AUTRE SERVICE, OU (H) MISE EN APPLICATION DE TOUTE POLITIQUE PERTINENTE OU DE TOUTES AUTRES POLITIQUES ADOPTEES PAR L'ICANN (OU TOUTE AUTRE ORGANISATION ADMINISTRATIVE SIMILAIRE OU LUI SUCCEDANT).

EN OUTRE, DOMAINOO NE SERA REDEVABLE D'AUCUN DOMMAGES-INTERETS INDIRECTS, SPECIAUX, ACCESSOIRES OU CONSECUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS PERTES DE BENEFICES) QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION INTENTEE, QU'IL S'AGISSE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CIVILE (Y COMPRIS LA FAUTE) OU AUTRE, MEME SI DOMAINOO A ETE INFORMEE DE L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES-INTERETS.

3.4 Dégradation des performances du système

DOMAINOO dépend d'un système informatique qui répond aux exigences du traitement des enregistrements de noms de domaine et fournit en temps et en heure des informations à l'équipe de services clients de DOMAINOO. Néanmoins, le système informatique de DOMAINOO peut être soumis à des volumes exceptionnels notamment d'entrées de demandes d'enregistrement de noms de domaine, de messages de courrier électronique et/ou de demandes de renseignements WHOIS qui entraînent une dégradation importante du temps de traitement et de réponse du système de DOMAINOO.

Quelle qu'en soit la raison, dans le cas où apparaît une dégradation des performances du système notamment en raison d'un volume extrêmement important de réception de messages de courrier électronique, DOMAINOO se réserve le droit, à son entière discrétion, de filtrer ou de bloquer des messages de courrier électronique de volumes trop importants provenant de sources identifiées. DOMAINOO restaurera le service de manière sélective dès que les performances du système reviendront à la normale, sous réserve qu'une telle restauration n'entraîne pas une nouvelle dégradation des performances du système. DOMAINOO se réserve en outre le droit de filtrer ou bloquer en permanence les sources transmettant de manière répétée des volumes importants de courrier électronique. Aucune indemnisation ne peut être demandée dans un tel cas.

3.6 Indemnisation de DOMAINOO

Vous vous engagez à assurer la défense de DOMAINOO, à l'indemniser et à la dégager de toute responsabilité en cas de perte, dommages ou frais, y compris tous honoraires raisonnables d'avocats, résultant de toute réclamation, action judiciaire ou demande d'un tiers relative à votre utilisation des services, y compris notamment votre demande d'enregistrement, l'enregistrement ou le renouvellement de tout nom de domaine enregistré à votre nom, et votre utilisation de tout nom de domaine enregistré à votre nom. Cette indemnisation s'ajoute à tous frais induits par l’UDRP ou toute autre politique similaire.

ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client relevant du champ d’application de l’article L.121-18 du code de la consommation dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours (14), en ce qui concerne les prestations d’hébergement fournies par DOMAINOO. Dans ce délai, il peut ainsi demander à DOMAINOO d’être remboursé des sommes exposées, pour autant qu’il n’ait aucunement fait usage desdits services au cours de cette période.

Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 3° du Code de la Consommation « le droit de rétractation ne peut être exercé (...) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (...) ».

Le Client reconnaît que l’enregistrement et la gestion d’un nom de domaine ainsi que la création du Certificat SSL pour son Nom de Domaine constituent une fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.

Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur ce service. Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors du renouvellement du service.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DU PRESENT CONTRAT

Vous reconnaissez que l'Internet, le système des noms de domaines et les pratiques en matière d'enregistrement et de gestion des noms de domaines évoluent, et vous acceptez donc le fait que DOMAINOO puisse modifier le présent Contrat, ainsi que toutes règles ou politiques supplémentaires publiées par DOMAINOO au fur et à mesure que cela s'avère nécessaire pour se conformer à l'accord de DOMAINOO avec l’ICANN, ou à tous autres accords par lesquels DOMAINOO est actuellement liée ou par lesquels elle peut être liée à l'avenir, ainsi que pour s'adapter au changement des conditions commerciales.

Le fait de continuer à utiliser tout nom de domaine enregistré auprès de DOMAINOO constituera de votre part acceptation du présent Contrat ainsi que de toutes règles ou politiques supplémentaires qui sont ou peuvent être publiées par DOMAINOO et de leurs modifications respectives. En cas de désaccord avec l'une de ces modifications, vous pouvez demander la désactivation de votre enregistrement ou son transfert auprès d’un autre Registrar. Vous reconnaissez et prenez acte du fait que ladite annulation ou demande de transfert constitue votre unique recours et notre seule obligation dans le cas où vous souhaitez ne pas vous conformer à toute modification apportée au présent Contrat ou à toutes règles ou politiques supplémentaires qui sont ou seront publiées par DOMAINOO.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES

Pour être valables, toutes conditions particulières qui dérogeraient aux présentes devraient être compensées spécifiquement et expressément.

Vous reconnaissez et prenez acte du fait que toute acceptation de votre demande de services et son exécution aura lieu en nos bureaux de Paris, France, où se trouve notre siège social.

Vous reconnaissez et prenez acte du fait que dans la mesure nécessaire, il est de votre responsabilité de (1) fournir tous équipements, y compris ordinateur, nécessaires pour établir votre connexion à l'Internet ; et (2) faire le nécessaire pour votre propre connexion à l'Internet et payer toutes redevances téléphoniques liées à cette connexion.

Aucune disposition du présent Contrat ne pourra être interprétée comme créant un accord d'agent, de partenariat ni aucune forme d'entreprise conjointe entre les parties.

Toute abstention du fait de DOMAINOO d'exiger l'exécution de votre part de toute disposition des présentes n'empêchera pas DOMAINOO de pouvoir faire valoir pleinement son droit d'exiger une telle exécution ultérieurement ; de même qu'une quelconque renonciation de DOMAINOO de faire valoir ses droits en cas de violation d'une disposition du présent Contrat ne sera réputée constituer une renonciation à la disposition concernée.

Le présent Contrat ne pourra être modifié de votre fait, sauf au moyen d'un document écrit signé par vous-même et un représentant habilité de DOMAINOO.

Dans le cas où une clause est réputée nulle au regard du droit français en vigueur, la clause visée sera réputée non écrite mais n’entrainera pas la nullité du contrat liant le Client à DOMAINOO.

ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE

Quel que soit le lieu de conclusion du contrat, les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée exclusivement aux tribunaux de Paris.

Vous convenez que sauf instructions contraires affichées sur le site Web de DOMAINOO, toutes notifications requises aux termes du présent Contrat seront réputées avoir été remises si acheminées par courrier électronique ou par fax ou expédiées par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, ou autre service connu de livraison expresse à chacune des parties conformément aux informations de contact les plus récentes que vous nous avez communiquées, et aux informations de contact relatives à DOMAINOO affichées sur le site Web de DOMAINOO. Toutes les notifications entreront en vigueur à réception, sous réserve du fait que les notifications par courrier électronique ou par fax entreront en vigueur lors de leur transmission.

ARTICLE 8 – LANGUE

Lorsque les conditions générales et/ou particulières sont traduites, pour information, dans une autre langue, la version en français prévaut en cas de divergences.


CHARTE SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1 – Respect de la règlementation applicable 

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par DOMAINOO sont conformes à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, à la loi du 2 août 2002 modifiée, ainsi qu’au règlement européen 2016/679 abrogeant la directive 95/46/CE.

Chacune des Parties s’engage, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable, à effectuer toutes les formalités requises (déclarations, demandes d’autorisation, etc) auprès de la Commission Nationales de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de tout autre organisme compétent, et à respecter les droits des personnes concernées (notamment droit d’information, d’accès, de rectification, de suppression des données).

Vous demeurez seul responsable du choix des services et assurez que les services présentent les caractéristiques et conditions requises pour pouvoir procéder aux traitements de données à caractère personnel envisagés dans le cadre de l’utilisation des services, compte-tenu de la réglementation en vigueur.

2 – Informations collectées

Conformément au règlement européen 2016/679, la collecte des données personnelles est subordonnée au consentement clair et non équivoque, du Client. Ce consentement se manifeste lorsque le Client accepte les conditions générales de prestations de services en cochant la case dédiée, au moment de la confirmation de la commande ou en acceptant la commande qui lui est directement envoyée par email.

Toute collecte de données personnelles sera réalisée de manière licite et loyale. Dans un souci de transparence, toutes communications réalisées par DOMAINOO relatives à la collecte et au traitement des données personnelles, sont facilement compréhensibles et accessibles.

Par ailleurs, tout Client bénéficie d’un droit de portabilité au moment de la collecte des données. Ce droit permet au Client de demander directement à DOMAINOO le transfert de ses données personnelles à une autre entreprise (cf propriété des données).

Dans le cadre de la fourniture de ses services, DOMAINOO est amenée à collecter et enregistrer des informations vous concernant constituant des données à caractère personnel. Ces informations sont l’essence même des services proposés par DOMAINOO et s’avèrent ainsi indispensables à la réalisation des dits services.

Par les présentes, vous reconnaissez et prenez acte du fait qu'il vous est demandé, relativement à votre utilisation de certains services de DOMAINOO, de fournir certaines informations et de les mettre à jour immédiatement lorsque c'est nécessaire afin que ces informations soient toujours à jour, complètes et exactes. A l'exception de ce qui est indiqué ci-dessous, toutes les autres informations que nous pouvons vous demander en ce qui concerne les services d'enregistrement, de gestion et de renouvellement des noms de domaine, sont obligatoires.

 

En ce qui concerne les services d'enregistrement, de gestion et de renouvellement des noms de domaine de DOMAINOO, vous avez l'obligation de nous communiquer les renseignements suivants : Votre nom complet (ou le nom de l'interlocuteur habilité en cas d'enregistrement pour le compte d'une organisation, d'une société ou d'une association), votre adresse postale, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et votre numéro de fax le cas échéant ; le nom de domaine à enregistrer ; et le nom, l'adresse postale, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de fax de l'interlocuteur administratif, de l'interlocuteur technique et de l'interlocuteur comptable en ce qui concerne l'enregistrement d'un nom de domaine.

Vous reconnaissez et prenez acte du fait que lors du renouvellement de l'enregistrement d'un nom de domaine, le type de renseignements qui vous sont demandés peut avoir changé. Le refus de fournir les nouvelles informations demandées peut entraîner un rejet du renouvellement de l'enregistrement.

 

Outre les renseignements que vous nous communiquez, nous conservons des dossiers relatifs à toute demande d'enregistrement de nom de domaine reçue par DOMAINOO, ainsi qu'à tous les noms de domaine enregistrés, gérés ou renouvelés par nos soins. Nous conservons également des dossiers relatifs aux autres services que nous vous fournissons. Ces dossiers peuvent notamment inclure : la date de validation initiale d'un enregistrement ou renouvellement de nom de domaine ou d'une demande de service ; la date et heure de soumission d'une demande d'enregistrement ou de renouvellement auprès de nous et celles de notre demande auprès des organismes concernés ; les communications (sous forme électronique ou sur papier) constituant des demandes, transmissions, modifications ou résiliations de services et la correspondance y afférente entre vous et nous ; le dossier de votre compte client, y compris les dates et montants de tous les règlements et remboursements ; les adresses IP du DNS primaire et de tout DNS secondaire pour le nom de domaine concerné ; les noms correspondants de ces DNS ; les nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de fax de l'interlocuteur de zone correspondant à un nom de domaine ; la date d'expiration de l'enregistrement d'un nom de domaine ; et les informations concernant toutes autres activités entre vous et nous en ce qui concerne votre utilisation des services.

En revanche, nous ne collectons aucune donnée relative aux paiements effectués sur www.domainoo.com. Nous ne procéderons à aucun traitement des données relatives à toute personne physique identifiée ou identifiable qui nous sont communiquées par vos soins de manière incompatible avec les objectifs et autres limitations indiquées aux présent Contrat.

3 – Obligations relatives aux informations que vous nous communiquez

Vous déclarez et garantissez que toutes les informations communiquées par vos soins relativement à votre utilisation des services sont exactes et à jour.

Dans le cas où (i) dans le cadre d'une demande d'enregistrement de nom de domaine, vous nous communiquez des informations concernant un tiers, ou (ii) vous concédez un nom de domaine enregistré en votre nom sous licence à un tiers, vous déclarez et garantissez par les présentes que (a) vous avez notifié ledit tiers de la divulgation et de l'utilisation des informations le concernant telles qu'indiquées dans le présent Contrat, et (b) vous avez obtenu l'accord express dudit tiers aux fins de divulguer et d'utiliser les informations le concernant telles qu'indiquées dans le présent Contrat.

Vous reconnaissez et prenez acte du fait que toutes informations inexactes ou non fiables communiquées en connaissance de cause ou tout manquement volontaire de mise à jour des informations constitueront une violation essentielle du présent Contrat pouvant motiver l'annulation de l'enregistrement de votre nom de domaine. Vous reconnaissez également que tout manquement de votre part à répondre au-delà dans un délai de quinze jours (15) civils à toutes demandes d'informations par DOMAINOO concernant l'exactitude des renseignements relatifs aux interlocuteurs concernés par l'enregistrement de votre nom de domaine constituera une violation essentielle du présent Contrat pouvant motiver l'annulation de l'enregistrement de votre nom de domaine.

4 – Finalités du traitement

Vous demeurez seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour votre propre compte dans le cadre des services, que ce soit par vous-même, par DOMAINOO ou par des tiers. Concernant les traitements de données à caractère personnel réalisés par DOMAINOO pour votre compte dans le cadre de l’exécution des services, DOMAINOO agit en qualité de sous-traitant sur vos seules instructions.

Les informations à caractère personnel que vous déclarez dans le cadre de la souscription et/ou de l’utilisation de nos services sont collectées et traitées par DOMAINOO de manière loyale et licite, en conformité avec les textes en vigueur notamment en France. L'ensemble des données transmises à DOMAINOO fait l'objet d'un traitement nécessaire à la fourniture et au bon fonctionnement de nos services, à des fins de gestion de la relation Client DOMAINOO (facturation, assistance, gestion, etc) et de respect de la règlementation applicable à DOMAINOO (notamment aux obligations légales de conservation des données de connexion et d’identification des utilisateurs).

Précisons que la plupart des données à caractère personnel collectées le sont à des fins de réalisation du WHOIS ; ces données collectées pourront donc être en libre accès au public. DOMAINOO s’engage à ne pas utiliser les données ainsi collectées à d’autres fins que celles susmentionnées.

Les données traitées à des fins de gestion de la relation entre le Client et DOMAINOO sont constituées d’informations telles que nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphones des collaborateurs et sont conservées par DOMAINOO pendant toute la durée du Contrat. Les données de connexion et d’identification des utilisateurs sont conservées par DOMAINOO. Les autres données à caractère personnel collectées et traités par DOMAINOO afin de respecter ses obligations légales, sont conservées conformément à la loi applicable, notamment les données nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d‘un contrat qui peuvent être archivées pendant 10 ans.

De plus, afin de garantir au Client une sécurité et une confidentialité appropriée, DOMAINOO s’engage à ne pas conserver les données personnelles plus longtemps que nécessaire et à supprimer celles inutiles à la réalisation de la vente ou du service souhaité.

Aucune durée légale de conservation des données n’est fixée par la loi. En effet, la durée de conservation des données doit être proportionnelle à l’importance du traitement réalisé. DOMAINOO ne conservera pas les données WHOIS plus de 10 ans, suivant l’enregistrement du nom et le temps pour lequel il est commandité.

Vous reconnaissez et prenez acte du fait que DOMAINOO peut révéler certaines des informations que vous nous communiquez ou que nous conservons autrement à des tiers des secteurs public ou privé si la législation applicable le permet ou l'exige.

Vous consentez par les présentes à ces divulgations et utilisations des informations communiquées par vos soins en ce qui concerne l'enregistrement d'un nom de domaine ou l'utilisation de tous services (y compris toutes mises à jour de ces informations) et aux règles de conduite, restrictions et limites applicables à de telles divulgation, que ce soit pendant ou à l'issue de la période d'enregistrement d'un nom de domaine ou autres services. Vous renoncez irrévocablement par les présentes à toutes réclamations et motifs d'action judiciaire que vous pourriez avoir découlant de telles divulgations ou utilisations des informations que vous communiquez à DOMAINOO.

De nombreux Registres adaptent leur fiche WHOIS au règlement européen 2016/679 en cachant tout ou partie des données personnelles, mais aucune règle générale n’est appliquée. Afin de garantir la protection des données personnelles à ses clients, DOMAINOO propose aux personnes physiques la mise en place de solution comme des adresses email génériques ou des options de “WHOIS anonyme”.  Celle-ci permet de masquer dans le WHOIS du nom de domaine concerné, les informations relatives au titulaire.  Les données personnelles fournies lors de l’enregistrement du nom de domaine (nom, prénom, adresse, téléphone…) sont bien enregistrées mais non divulguées sur la fiche WHOIS. D’autres solutions peuvent être trouvées pour garantir la non divulgation des données personnelles sur les bases WHOIS et vous avez la possibilité de demander, sous certaines conditions en fonction des Registres concernés et avec consentement clair, la levée d’anonymat dans votre fiche WHOIS.

Vous êtes informé et acceptez que pour l’enregistrement de vos noms de domaines, vos données personnelles puissent être envoyés en dehors de l’Union Européenne lorsque les Registres sont situés sur le territoire d’un Etat tiers. Un tel transfert est en effet nécessaire à l’exécution du présent contrat que vous avez conclu avec DOMAINOO.

Les coordonnées clients sont susceptibles d’être transmises sous certaines conditions expresses et motivées. DOMAINOO pourra être amené à communiquer ces informations, pour répondre à une obligation légale ou réglementaire (par exemple la collecte des IP de connexion), ou dans le cadre de toute procédure, ou pour satisfaire à la demande de toute autorité compétente (notamment l'autorité judiciaire, les Autorités de tutelle ou les Registres en charge des différentes extensions).

Par ailleurs, DOMAINOO se réserve la possibilité de limiter vos droits d’information, de rectification, d’effacement et de portabilité des données personnelles si le droit de l’Union Européenne ou le droit d’un Etat membre l’impose, ou dans le but de garantir des objectifs d’intérêt public.

Nous ne procéderons à aucun traitement des données relatives à toute personne physique identifiée ou identifiable qui nous sont communiquées par vos soins de manière incompatible avec les objectifs et autres limitations indiquées aux présent Contrat.
D
OMAINOO prendra des précautions raisonnables aux fins de protéger les informations obtenues de votre part de toute perte, utilisation à mauvais escient, accès, divulgation ou usage non autorisés, ou de toute modification ou destruction desdites informations. La responsabilité de DOMAINOO ne sera pas engagée à votre égard ou à l'égard d'un tiers dans la mesure où de telles précautions raisonnables sont prises.

5 – Propriété des données

Vous reconnaissez et prenez acte du fait que DOMAINOO est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts de bases de données, compilations et autres éléments de nature similaire dans le monde entier afférents à votre nom de domaine et autres bases de données d'informations patrimoniales, et de toutes les informations et travaux dérivés générés par ces bases de données.

En outre, vous concédez par les présentes à DOMAINOO un droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, intégralement payé et une licence similaire d'utilisation dans le cadre de nos activités, quelle que soit leur évolution, y compris tous droits de reproduction, diffusion, affichage, exécution, transmission, exécution de travaux dérivés ou autres utilisations sans aucune restriction en ce qui concerne les informations suivantes : date initiale de l'enregistrement d'un nom de domaine, date d'expiration de l'enregistrement d'un nom de domaine, nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et le cas échéant numéro de fax de l'interlocuteur technique, de l'interlocuteur administratif, de l'interlocuteur de zone et de l'interlocuteur de facturation correspondants à un enregistrement de nom de domaine, toutes mentions concernant un nom de domaine enregistré apparaissant ou qui devrait apparaître sur une base de données WHOIS ou de nature similaire, et toutes autres informations générées par nos services ou obtenues relativement à la fourniture des services.

DOMAINOO ne détient aucun titre de propriété sur vos informations personnelles spécifiques d'enregistrement ou informations autres que nos droits sur notre base de données de noms de domaines.

DOMAINOO s’engage à ne pas revendre vos données personnelles et à s’assurer que ses partenaires ne le fassent pas.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 complétée par le règlement européen 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de droit à l’oubli et de portabilité relatifs aux données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit et obtenir communication desdites informations en faisant la demande par email à l’adresse électronique dp@domainoo.com ou par téléphone au 01.47.05.87.27.

Le droit de portabilité des données, instauré par le règlement européen, comprend le droit de recevoir ses propres données pour ses besoins et le droit d’obtenir le transfert de ses données à un autre responsable de traitement. Cela permet à toute personne de demander directement le transfert de ses données personnelles, d’une entreprise à une autre. Ces données seront transmises dans un format structuré, lisibles par une machine et couramment utilisées.

 

Le droit de portabilité complète le droit d’accès qui ne permettait pas aux individus d’obtenir directement le transfert de leurs données d’un responsable de traitement à un autre.

 

Dans ce cadre DOMAINOO garantit la sécurité et la confidentialité des données transmises et prend toutes les mesures de sécurité, afin de s’assurer que les données soient transférées à la bonne personne. DOMAINOO en tant que responsable de traitement a créé une procédure d’authentification pour s’assurer de l’identité de la personne concernée et informe celle-ci du niveau de sécurité du système de transfert utilisé. 

 

DOMAINOO s’engage à répondre à la demande de portabilité des données du client dans un délai maximum d’un mois (1). Ce délai peut être prolongé à deux mois (2), en cas d’impondérable justifié par DOMAINOO, dans le premier mois suivant la demande.   

 

Le Client a le droit d’obtenir rectification des données à caractère personnel le concernant. Il bénéficie également d’un droit à l’oubli numérique. Ce droit permet au Client d’obtenir sur demande que les données personnelles le concernant soient effacées lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires au traitement pour lequel elles ont été collectées.

Le Client peut choisir librement de retirer son consentement au traitement des données personnelles et demander leurs effacements. Si cette demande est faite, DOMAINOO informera les autres responsables de traitements des données à caractère personnel qu’il convient d’effacer les liens vers ces données, et toutes copies de celles-ci.

Notez en revanche que votre droit d'opposition se traduira par une désactivation du service, dès lors que votre Identification auprès de nos services est nécessaire à la fourniture du service. Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en nous contactant.

6 – Sécurité et confidentialité

DOMAINOO prend des précautions raisonnables pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. La responsabilité de DOMAINOO ne sera pas engagée à votre égard ou à l'égard d'un tiers dans la mesure où de telles précautions raisonnables sont prises. Aucun accès aux données stockées par le Client dans le cadre des services n’est autorisé sauf choix du Client de Centre de Données ou accord spécifique du Client. DOMAINOO prend toutes les mesures raisonnables afin de vérifier l’identité d’une personne demandant l’accès à des données, dans le cadre des services et identifiants en ligne.

Toute violation impliquant les données à caractère personnel, susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés, sera notifiée par DOMAINOO à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) ainsi qu’à la personne concernée, si possible dans les 72 heures après en avoir eu connaissance, sinon dans les meilleurs délais. 

Pour toutes informations supplémentaires ou problèmes rencontrés relatifs à la collecte et au traitement des données personnelles de DOMAINOO, il convient, de se référer au responsable de traitement des données en la personne de Madame Saoussen FARHAT (dp@domainoo.com).  

Vous assurez la sécurité des ressources, systèmes et applications que vous déployez dans le cadre de l’utilisation des services, et demeurez notamment responsable de la mise en place de systèmes de filtrage des flux tels que pare feu, la mise à jour des systèmes et logiciels déployés, la gestion des droits d’accès, la configuration des ressources, etc. DOMAINOO ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à vos données ou informations.

Vous êtes responsable de toutes les formalités et demandes d’autorisations nécessaires aux transferts de données à caractère personnel prévus dans le cadre du présent Contrat, auprès des personnes concernées et autorités compétentes.


CONDITIONS PARTICULIERES

PRESTATIONS DE NOMS DE DOMAINE

1 - Enregistrement, gestion et renouvellement de noms de domaine

DOMAINOO effectue les demandes d'enregistrement et de renouvellement des noms de domaine comportant des gTLD ("generic top level domain") .COM, .NET, .ORG, .BIZ et .INFO en alphabet romain ou non romain (japonais, chinois, coréen, russe, …) ainsi que tout autre caractère autorisé. En qualité de bureau d’enregistrement de noms de domaine, DOMAINOO, une fois votre demande d'enregistrement ou de renouvellement d'un nom de domaine comportant un gTLD .COM, .NET, .ORG, .BIZ ou .INFO acceptée, devient votre intermédiaire privilégié. Les enregistrements de noms de domaine .COM, .NET, .BIZ, .INFO et .ORG auxquels nous procédons ou le renouvellement de ceux-ci n'entrent en vigueur qu'après remise par nos soins, directement ou via un partenaire, au Registre des gTLD .COM, .NET, .BIZ, .ORG ou .INFO, selon le cas, et mise en application de votre enregistrement ou renouvellement de noms de domaine par le gestionnaire des enregistrements.

Outre l'enregistrement et le renouvellement de gTLD .COM, .NET, .BIZ, .INFO et .ORG, DOMAINOO procède également aux enregistrements et renouvellements de plusieurs Country Code Top Level Domains ("ccTLD"), y compris le .CO.UK, .FR et des noms de domaine accentués. Le Registre varie selon les codes pays respectifs. En vous engageant à respecter les termes et conditions figurant dans le présent Contrat, vous acceptez également d'être lié par les règles et réglementations établies par ces divers Registres en ce qui concerne leurs enregistrements respectifs. DOMAINOO procède également à l’enregistrement de New Top-Level Domain ("NewgTLD") tel que .XYZ, .TOP, et .SITE. Pour ce qui concerne les ccTLDs, les NEWgTLDs et les noms de domaine accentués, DOMAINOO ne garantit en rien que vous puissiez après avoir obtenu leur enregistrement, conserver ces noms ou les utiliser. Par ailleurs, l’ensemble des extensions existantes et leurs conditions spécifiques sont disponibles sur le lien suivant : https://www.iana.org/domains/root/db.

Si la commande concerne des extensions courantes comme le .COM, .FR, .EU, le délai de traitement est de quelques heures et l’utilisation technique dépend ensuite de la propagation des DNS, ce qui peut aller de 1 heure à 24/48 heures selon les extensions. Pour d’autres extensions (internationales la plupart du temps), le délai peut s’avérer plus long et des informations ou documents complémentaires peuvent être demandés (ex : en cas de besoin d’une présence locale, CNI du contact administratif etc) et des vérifications administratives faites par le Registre. Le suivi d’une commande en ligne est assuré de la manière suivante : mail de prise en compte de la commande et confirmation par email de chaque enregistrement lorsqu’il est effectif.

Si vous ne souhaitez pas renouveler votre nom de domaine, concernant les gTLD et NewgTLD l’information doit parvenir à DOMAINOO un mois avant l’échéance du nom pour permettre un abandon de manière certaine. Concernant les ccTLD, DOMAINOO devra être informé de votre souhait de ne pas renouveler le nom de domaine au moins deux mois avant sa date d’expiration.  Les noms abandonnés sont conservés dans l’historique, mais ne seront pas affichés par défaut.

Par votre demande d'enregistrement d'un nom de domaine, ou par votre demande auprès de nous aux fins de la conservation ou du renouvellement d'un enregistrement de nom de domaine, vous nous déclarez et nous garantissez par les présentes que (a) les déclarations que vous avez effectuées en ce qui concerne ledit enregistrement, conservation ou renouvellement sont complètes et exactes ; (b) à votre connaissance, l'enregistrement du nom de domaine ne constituera pas une contrefaçon ni ne violera à tous autres égards les droits d'un quelconque tiers ; (c) vous ne déposez pas le nom de domaine à des fins illicites ; (d) vous n'utiliserez pas sciemment le nom de domaine en violation des lois ou réglementations applicables ; et (e) vous vous acquitterez des paiements dus à DOMAINOO pour l'ensemble des prestations demandées à cette société. Vous reconnaissez et prenez acte du fait que la responsabilité de déterminer si l'enregistrement de votre nom de domaine constitue une contrefaçon ou une autre violation des droits d'autrui, y compris notamment si toutes traductions en langues étrangères de votre nom de domaine, que ce soit entre langues en alphabet romain, entre langues en alphabet non romain, ou entre langues en alphabet romain et langues en alphabet non romain, constituent une contrefaçon ou une violation des droits d'autrui vous incombe.

Vous déclarez qu'à votre connaissance, ni l'enregistrement du nom de domaine que vous avez demandé, ni la manière dont vous entendez l'utiliser directement ou indirectement ne constitue une contrefaçon ou une atteinte aux droits légaux d'un tiers. Vous déclarez et garantissez également que toutes les informations communiquées par vos soins relativement à votre utilisation des services sont exactes et à jour.

Vous convenez que si vous utilisez les services pour le compte de quelqu'un d'autre, vous confirmez être habilité à engager la responsabilité de cette personne en qualité de donneur d'ordre en ce qui concerne les termes et conditions prévus aux présentes, y compris la Politique en matière de Litiges. Vous acceptez la responsabilité de tout préjudice causé par une utilisation frauduleuse des services.

Vous convenez que si vous concédez l'usage d'un nom de domaine enregistré à votre nom à un tiers, vous n'en restez pas moins le détenteur en titre du nom de domaine et restez responsable du respect de toutes les obligations imposées par le présent Contrat, y compris notamment en ce qui concerne les obligations de paiement et de communication (et de mise à jour le cas échéant) à la fois des renseignements complets vous concernant et des renseignements exacts relatifs aux interlocuteurs technique, administratif, comptable et de zone nécessaires pour faciliter la résolution de tous problèmes pouvant naître relativement au nom de domaine concerné et à l'enregistrement de ce nom de domaine. En outre, comme l'ICANN l'exige, vous acceptez la responsabilité de tout préjudice causé par une utilisation frauduleuse du nom de domaine, à moins que vous ne révéliez immédiatement l'identité du concessionnaire de licence à toute partie vous communiquant des preuves satisfaisantes de l'existence d'un préjudice pouvant motiver une action judiciaire.

2 - Suspension, annulation, transfert ou modification

Vous reconnaissez et prenez acte du fait que DOMAINOO peut suspendre, annuler, transférer ou modifier votre utilisation des services à tout moment, pour quelque raison que ce soit, à l'entière discrétion de DOMAINOO. En outre, vous reconnaissez que DOMAINOO peut suspendre, annuler, transférer ou modifier l'enregistrement de votre nom de domaine si (a) vous commettez une violation importante des dispositions du présent Contrat (y compris de toutes règles ou politique supplémentaires) sans mise en demeure préalable, (b) vous utilisez le nom de domaine enregistré à votre nom afin de transmettre des messages publicitaires commerciaux de démarchage en violation des lois applicables ou des politiques d'utilisation usuelle acceptable de l'Internet, ou (c) vous utilisez votre nom de domaine à des fins illégales.

Vous reconnaissez également que l'enregistrement de votre nom de domaine peut faire l'objet de suspension, annulation, transfert ou modification en vertu des dispositions de toutes règles ou politiques applicables à l'enregistrement de votre nom de domaine, y compris notamment de (i) l'UDRP, (ii) toute politique adoptée par ICANN, (iii) toutes procédures administratives suivies par toute entreprise (y compris DOMAINOO), ou (iv) toutes autres procédures suivies par tout gestionnaire d'enregistrements ccTLD et NewgTld.

Vous reconnaissez en outre que DOMAINOO aura le droit, à son entière discrétion, de suspendre, annuler, transférer ou modifier de toute autre manière l'enregistrement de votre nom de domaine dès l'instant où DOMAINOO reçoit (x) une notification dûment authentifiée émanant d'un tribunal compétent, ou (y) une sentence arbitrale exigeant la suspension, l'annulation, le transfert ou la modification de l'enregistrement de votre nom de domaine.

Dans le cadre du jugement des litiges relatifs à l'utilisation du nom de domaine ou qui en découlent, vous vous engagez à vous soumettre, sans préjudice des autres juridictions éventuellement applicables, à la juridiction des tribunaux (1) de votre domicile et (2) du lieu où le bureau d'enregistrement est situé.

Enfin, vous reconnaissez que DOMAINOO sera en droit, à son entière discrétion, d'annuler l'enregistrement de votre nom de domaine dans un délai de trente (30) jours civils à compter de la date de création de l'enregistrement.

3 - Absence de garantie d’enregistrement, de transfert ou de renouvellement de noms de domaine

DOMAINOO n'est rémunérée que dès lors que les noms sont enregistrés, transférés ou renouvelés.

Vous reconnaissez et prenez acte du fait que DOMAINOO ne peut garantir que vous serez en mesure d'enregistrer, de transférer ou de renouveler un nom de domaine souhaité, même si une demande d'information indique que le nom de domaine est disponible, DOMAINOO ne pouvant savoir avec certitude si le nom de domaine que vous souhaitez faire enregistrer n'est pas simultanément demandé par un tiers, ou s'il existe des inexactitudes ou des erreurs dans les bases de données de traitement des enregistrements ou renouvellements des noms de domaines ou bases de données y afférentes, y compris les diverses bases de données WHOIS. En outre, vous reconnaissez et prenez acte du fait que DOMAINOO peut décider d'accepter ou de refuser votre demande d'enregistrement de transfert ou de renouvellement pour toute raison à son entière discrétion, un tel refus pouvant notamment être motivé par une demande d'enregistrement ou de renouvellement d'un nom de domaine prohibé. Enfin, vous reconnaissez et prenez acte du fait que DOMAINOO n'est aucunement responsable de toutes erreurs, omissions ou autres actes relativement à votre demande d'enregistrement ou de renouvellement d'un nom de domaine particulier ou à une omission d'enregistrer ou de renouveler un nom de domaine particulier. Vous convenez également d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité le gestionnaire d'enregistrements concerné et ses administrateurs, dirigeants, salariés et mandataires en cas de réclamations, dommages, engagements, frais et débours (y compris honoraires et débours raisonnables d'avocats) découlant de votre demande d'enregistrement, de transfert, de l'enregistrement, du renouvellement ou de l'omission d'enregistrer, de transférer ou de renouveler un nom de domaine particulier ou y afférent.

Dans le cas où DOMAINOO est rémunérée expressément, explicitement en détaillant le service et la rémunération correspondante, par avance et par un écrit signé pour effectuer une demande d'enregistrement, de transfert ou de renouvellement, DOMAINOO s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables dont elle dispose et selon ses habitudes pour effectuer la demande d'enregistrement, de transfert ou de renouvellement.

Les enregistrements de nom de domaine en caractères latins non accentués sont en fonction des règles techniques entre les différents opérateurs de ce type de noms. Il est à noter que l'utilisation technique des noms n'est pas garantie mais seul son enregistrement dans la mesure où, notamment, les serveurs DNS ne fonctionnent pas forcément avec certains caractères.

4 - Absence de garantie de traduction adéquate

Vous reconnaissez et prenez acte du fait que DOMAINOO ne peut garantir que son service d'enregistrement en langues en alphabet non romain sera exempt d'erreurs, dans la mesure où DOMAINOO ne peut être certaine que le nom de domaine dans une langue en alphabet non romain que vous souhaitez enregistrer sera traduit correctement par Internationalized Domain Name System. En outre, vous reconnaissez que DOMAINOO pourra se trouver dans l'obligation de suspendre, modifier ou annuler votre enregistrement en langue en alphabet non romain afin de se conformer à de nouvelles règles, réglementations ou normes d'ICANN ou de IETF applicables à de tels enregistrements.

Pour toute demande d'enregistrement, de transfert ou de renouvellement, DOMAINOO peut facturer des frais administratifs dans la limite de 50 Euros, que la demande aboutisse ou non.

OPTION DE PRESENCE LOCALE

1 - Objet

Selon les conditions imposées par un Registre, le Client peut ne pas pouvoir prétendre à l’enregistrement d’un nom de domaine. DOMAINOO propose, lorsque cela est possible, d’enregistrer le nom de domaine au nom d’un partenaire qui fait alors office de Registrant (il est appelé « Formal Registrant ») ou de contact (Administratif, Facturation, autre) au niveau du WHOIS et aux yeux des tiers. Cette option est payante.

2 - Déclaration

Ce service peut, selon le Registre concerné, être subordonné à l’acceptation d’une déclaration préalable qui sera adressée au Client.

3 – Non responsabilité et garantie

Le Client garantit DOMAINOO ainsi que ses intermédiaires contre tous les dommages qui pourraient résulter de ce service. Le Client indemnisera DOMAINOO de toutes les réclamations qui pourraient être formées par des tiers au titre de ce service.

En aucun cas, DOMAINOO ne peut garantir la légalité de ce service au regard de la réglementation locale concernée par le Registre. DOMAINOO ne peut donc être tenu responsable des décisions qui seraient prises en conséquence.

OPTION D’ANONYMAT

1 - Objet

L’option d’anonymat (« Proxy service ») peut être demandée par le Client notamment dans le cadre d’un projet confidentiel nécessitant de ne pas dévoiler son identité ou encore dans le cadre d’une extension qui ne cache pas les données de personne physique. Le Proxy est ainsi un Formal Registrant. Cette option est payante.

2 - Services

L’option d’anonymat peut être activée sous forme d’option pour certaines extensions avec filtre d’anonymisation retirable à tout instant.

Lorsque l’option n’est pas proposée par le Registre ou le partenaire, DOMAINOO peut faire office de Formal Registrant. DOMAINOO s’oblige pour ce service, sous les limitations de responsabilité de ces conditions générales, à :

        considérer que les informations que le Client divulguera dans le cadre de l’exécution de sa prestation pour le projet sont confidentielles et seront traitées de cette façon ;

        d’acheter, d’enregistrer et renouveler pour le compte du Client les noms de domaine qui lui sont demandés pour une durée indéterminée selon instructions pour autant que le Client n’utilise pas les noms de domaine à des fins illégales ou en violation des droits de propriété intellectuelle d’autrui. La gestion technique des noms de domaine ne sera pas accessible au Client et la configuration mise en place sera une page d’attente « en construction » ;

        de ne pas utiliser les informations divulguées par le Client dans le cadre du projet pour d’autres buts que ceux pour lesquels elles ont été divulguées ou pour tout autre but pour lequel DOMAINOO et le Client se seraient mis d’accord par écrit ;

        de ne pas utiliser les informations communiquées par le Client dans le cadre du projet pour ses propres besoins sans autorisation écrite du Client;

        de prendre toutes dispositions nécessaires pour éviter que les informations communiquées par le Client dans le cadre du projet ne soient divulguées à des tiers autres que les employés et/ou fournisseurs qui devraient nécessairement prendre connaissance des informations concernées pour l’exécution de la prestation ;

        de rétrocéder immédiatement les noms de domaine au Client à sa première demande, au-delà de soixante jours (60) après le rachat, l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine, et d’organiser les modalités de transfert de propriété, au tarif habituel.

3 - Limites

En tout état de cause, DOMAINOO sera notamment en droit de lever cet anonymat à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire ou notamment dans toute situation dans laquelle cette levée d’anonymat sera nécessaire pour un juste motif tel que notamment un cas de cybersquatting ou encore un usage illégal ou une violation des droits de propriété intellectuelle d’autrui.

 

3 – Non responsabilité et garantie

Le Client garantit DOMAINOO ainsi que ses intermédiaires contre tous les dommages qui pourraient résulter de ce service. Le Client indemnisera DOMAINOO de toutes les réclamations qui pourraient être formées par des tiers au titre de ce service.

 

 


PRESTATIONS D’HEBERGEMENT

1 - Hébergement DNS et redirections URL

DOMAINOO met à votre disposition ses quatre serveurs DNS (deux primaires et deux secondaires). L’hébergement des noms sur nos serveurs DNS est automatique, sauf demande spécifique ; ceci afin de garantir l’enregistrement des domaines chez des NICs exigeant un zone check. De manière systématique, les noms hébergés sur nos serveurs sont redirigés vers une page d’attente « en construction » pour éviter l’affichage de pages d’erreurs. Une redirection URL ou association d’IP spécifique peut être mise en place de manière automatique.

Pour tous les noms hébergés sur nos serveurs DNS, le temps de propagation des modifications techniques est de 40 minutes par défaut (modifiable selon vos besoins). Le TTL peut être baissé à 10 minutes dans le cadre d’un lancement de site ou de changement de serveur par exemple.

2 - Hébergement Web dédié

DOMAINOO s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Il ne répond que d’une obligation de moyens.

DOMAINOO s’engage à faire son possible pour :

        Assurer l’accès au service 24h/24 tous les jours de l’année. DOMAINOO se réserve la possibilité d’interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d’en améliorer le fonctionnement.

        Intervenir rapidement en cas d’incident non consécutif à une mauvaise utilisation du serveur par le Client sur demande d’intervention du Client.

        Maintenir en état de fonctionnement le matériel. En cas de défaillance du matériel loué, DOMAINOO s’engage à remplacer la pièce défectueuse dans les meilleurs délais possibles sauf défaillance qui ne serait pas de son fait, ou toute autre intervention qui nécessiterait une interruption du service excédant les délais habituels de remplacement. Dans ce dernier cas, DOMAINOO vous en informe immédiatement.

        Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

        En cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement de la plateforme d’hébergement Web de DOMAINOO, DOMAINOO s’efforcera de prendre toute mesure nécessaire au maintien du service. A cette fin, DOMAINOO pourra procéder au basculement du service vers une nouvelle plateforme d’hébergement pour la durée de l’incident ou de la maintenance. Pendant cette période, vous reconnaissez que les performances du service peuvent être partiellement dégradées.

        Protéger, dans la mesure du possible, sa plateforme d’hébergement Web.

DOMAINOO se réserve le droit de suspendre sans préavis le service, et de procéder à la résiliation du contrat de location du serveur dès lors que le maintien du serveur constitue un risque trop important pour l’infrastructure de DOMAINOO, ou encore en cas de non-respect des conditions générales de DOMAINOO et, de manière générale, de l’ensemble des lois et règlements en vigueur, ainsi que des droits tiers.

DOMAINOO informera auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions. DOMAINOO s’engage à rétablir la connexion sur demande, dès que les interventions de correction auront été effectuées par vous.

DOMAINOO ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés sur le service du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.

DOMAINOO ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.

DOMAINOO ne pourra être tenue responsable envers le Client de l’introduction d’un virus informatique sur le service du Client. DOMAINOO ne saurait être tenue responsable d’une défaillance ayant pour origine une mauvaise utilisation du service par le Client.

En conséquence, DOMAINOO vous recommande de mettre en œuvre une mesure de sauvegarde effectuée par vos soins.

DOMAINOO est en droit de vous obliger, notamment pour des questions de sécurité de mettre à jour votre site Internet, notamment en imposant l’utilisation de la version la plus récente du PHP ou encore de Mysql.

3 - Hébergement Web mutualisé

Au sein de son infrastructure, DOMAINOO propose des offres de stockage d’hébergement de votre site Internet.

DOMAINOO est en droit de vous obliger, notamment pour des questions de sécurité de mettre à jour votre site Internet, notamment en imposant l’utilisation de la version la plus récente du PHP ou encore de Mysql.

DOMAINOO vous informera par courrier électronique de la confirmation d’ouverture du service, mettant à votre disposition les codes vous permettant d’accéder au service sur la plateforme d’hébergement Web de DOMAINOO.

Vous reconnaissez qu’un retard de livraison peut subvenir en cas de non-disponibilité des ressources choisies. DOMAINOO s’engage à ce que ce retard de livraison éventuel soit le plus limité possible et n’excède pas un délai raisonnable, à défaut de livraison du service dans un délai de 7 jours, vous pourrez demander l’annulation sans frais de votre commande.

DOMAINOO garantit un accès au service d’hébergement dans des conditions d’utilisation raisonnable. Dans l’hypothèse où, l’accès au service ne pourra être maintenu en raison d’un trafic excédant les capacités du service, les parties se concerteront afin d’envisager des modifications techniques et financières des conditions d’hébergement du Client.

Vous êtes seul responsable des services et des sites Internet hébergés sur notre serveur, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. Vous vous engagez notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.

Vous vous engagez à ne pas héberger de sites racistes, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur le service de DOMAINOO. Vous vous engagez à ne pas héberger de sites à caractère pornographique sur les offres d’hébergement Web, tout site Internet de ce genre hébergé sur une offre non adaptée pourra être suspendu de plein droit.

De même, vous vous interdisez à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « Les sectes en France », ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l’Etat, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée. Vous vous engagez également à ne pas faire de redirection vers ce type de sites.

Vous êtes responsable du respect du volume de trafic et de l’espace de stockage autorisé par la formule d’hébergement et options auxquelles vous avez souscrit.

Vous vous interdisez toute utilisation du service à des fins de diffusion en flux (streaming).

Vous affirmez être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages et données que vous faites héberger, c’est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.

Vous déclarez en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de vos services, DOMAINOO ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services. Vous déclarez avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises. Vous vous engagez à faire figurer sur les pages Web de votre service, l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de votre service, conformément à la loi Française en vigueur.

Le non-respect des points visés ci-dessus entraînera le droit pour DOMAINOO d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels DOMAINOO pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, vous ne pourrez prétendre au remboursement par DOMAINOO des sommes déjà versées.

Vous vous engagez à mettre en place les moyens de sauvegarde nécessaires à la pérennité de votre activité.

4 - Hébergement Mail

DOMAINOO propose une adresse email par nom de domaine sur son serveur mail mutualisé. Il s’agit d’un compte POP avec tolérance à 500 Mo. Le serveur mail de DOMAINOO, installé en France, offre aussi la possibilité de créer un nombre illimité d’alias.

Parallèlement à son offre POP, les comptes e-mails sont accessibles via les protocoles IMAP et POP à travers les ports classiques (143 et 995) et de manière sécurisée (SSL/TLS). Les e-mails pourront aussi être consultés via le Webmail (Roundcube). Depuis le Webmail, vous avez la possibilité de gérer vos redirections (avec la possibilité de conserver une copie) ainsi que votre message d’absence. Un serveur d’envoi (SMTP) est aussi disponible via les ports 25, 465 et 587 en SSL/TLS.

Le serveur mail de DOMAINOO est mis à jour régulièrement (système, anti-virus, anti-spam) et est sauvegardé quotidiennement de manière incrémentale et permet donc une restauration des e-mails reçus jusqu’à M-3. L’anti-spam installé sur le serveur est personnalisé et apprend au fur et à mesure de son utilisation. Il est activé par défaut et ne peut être retiré.

Le service mail de DOMAINOO vous permet de rerouter le courrier envoyé sur votre adresse@lenomdedomainechoisi vers l'adresse mail de votre choix.

DOMAINOO n'a pas fixé de limite au nombre de messages que vous pouvez envoyer ou recevoir par le service de courrier électronique ; DOMAINOO se réserve le droit, à son entière discrétion, de limiter le volume des messages que vous envoyez ou recevez afin de préserver la qualité des services de courrier électronique à l'égard de ses autres clients et de protéger ses systèmes informatiques. A son entière discrétion, DOMAINOO déterminera si votre comportement respecte (i) le présent Contrat, (ii) toutes règles ou réglementations d'exploitation de DOMAINOO. DOMAINOO pourra mettre fin à votre service de courrier électronique si votre comportement s'avère illicite, ne respecte pas le présent Contrat ou lesdites règles et politiques ou est en violation de ceux-ci. En acceptant les termes du présent Contrat, vous reconnaissez et prenez acte du fait que vous êtes lié par les règles établies par DOMAINOO.

DOMAINOO s'engage à restaurer dans les meilleurs délais le service dans le cas où ce dernier serait défaillant. Pour bénéficier du service de mail et de redirection de courrier électronique de DOMAINOO, vous devez enregistrer votre nom de domaine auprès de nos services. Si vous transférez votre nom de domaine à un tiers en conjonction avec un site Web "live" ou pour toute autre raison ou si vous laissez l'enregistrement de votre nom de domaine expirer, vous ne pourrez plus utiliser le service de courrier électronique de DOMAINOO. Les redevances relatives au service de courrier électronique que vous avez payées, le cas échéant, ne vous seront pas remboursées dans le cas où vous décidez de transférer l'enregistrement de votre nom de domaine à un tiers.

A moins d'un contrat spécifique avec DOMAINOO et dès lors que DOMAINOO est rémunéré spécifiquement pour ce service, vous êtes censé stocker vos courriers électroniques sur vos serveurs.

Le droit d'utiliser le service de courrier électronique de DOMAINOO vous est octroyé de manière personnelle. Vous vous engagez à ne pas revendre le service de courrier électronique sans l'accord préalable express et écrit de DOMAINOO.

DOMAINOO ne se livre à aucun contrôle, correction ou divulgation du contenu de vos communications privées avec des tiers à moins d'y être tenue légalement ou si elle estime de bonne foi que cela est nécessaire pour (1) se conformer à la loi ou respecter les termes d'un acte judiciaire signifié à DOMAINOO ; (2) protéger et défendre les droits de propriété de DOMAINOO ; ou (3) agir en cas d'urgence pour protéger la sécurité personnelle de nos clients ou dans l'intérêt public.

Vous reconnaissez et prenez acte du fait que DOMAINOO n'apporte pas son approbation au contenu d'aucune de vos communications et n'engage pas sa responsabilité en ce qui concerne ce contenu, y compris en ce qui concerne tout élément à caractère menaçant, diffamatoire, obscène, de harcèlement ou insultant pouvant y figurer, toute contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de tiers afférents audit contenu et toute complicité de délit.

Vous reconnaissez et prenez acte du fait que certains actes de traitement technique des messages de courrier électronique et de leur contenu peuvent s'avérer nécessaires aux fins de (1) envoyer et recevoir des messages ; (2) se conformer aux exigences techniques des réseaux de connexion ; (3) respecter les limites du service de courrier électronique ; ou (4) se conformer à toutes autres exigences similaires.

Vous êtes seul responsable du contenu de vos communications par le biais du service de courrier électronique de DOMAINOO. Vous vous engagez à respecter l'ensemble des lois et réglementations locales, de l'Etat, nationales et internationales en ce qui concerne les communications par courrier électronique et l'utilisation de celui-ci. Vous vous engagez également (1) à respecter les réglementations sur la transmission de données techniques exportées en dehors de l'Union Européenne et des Etats-Unis au moyen du service de courrier électronique de DOMAINOO ; (2) à ne pas utiliser le service de courrier électronique à des fins illégales ; et (3) à ne pas interférer ni créer de troubles dans les réseaux connectés au service de courrier électronique de DOMAINOO.

Vous vous engagez également à ne pas utiliser le service de courrier électronique pour envoyer des lettres faisant partie de chaînes ou tout autre message de courrier électronique destiné à promouvoir (directement ou indirectement) la vente ou tout autre mode de distribution de produits ou de services à un destinataire avec lequel vous n'avez pas de rapport commercial existant ou antérieur ou des relations personnelles ou pour toute utilisation sous forme de listes de diffusion auprès de toute personne qui n'aurait pas spécifiquement donné son accord à cet effet. Vous vous engagez à ne pas transmettre au moyen du service de courrier électronique de DOMAINOO des messages à caractère illicite, de harcèlement, diffamatoire, insultant, menaçant, préjudiciable, vulgaire, obscène ou à contenu douteux de quelque nature que ce soit.

Vous vous engagez en outre à ne pas transmettre des messages dont la teneur encouragerait un comportement délictuel, engagerait votre responsabilité civile ou pénale ou constituerait pour toute autre raison une violation de toute loi ou réglementation locale, de l'Etat, nationale ou internationale applicable. Toutes tentatives d'accès non autorisé à d'autres systèmes informatiques sont interdites.

Vous vous engagez à ne pas interférer avec l'utilisation et jouissance du service de courrier électronique par un autre client ou avec l'utilisation et jouissance de services de même nature par une autre entité.

Le Contractant, ou son successeur, a qualité de tiers bénéficiaire des obligations applicables aux clients du service de courrier électronique de DOMAINOO aux termes du présent Contrat et à ce titre sera en droit de faire appliquer ces obligations à votre encontre comme s'il était partie au présent Contrat.

DOMAINOO pourra, à son entière discrétion, suspendre, changer le mot de passe, ou résilier sans préavis votre service de courrier électronique en cas de manquement de votre part au respect des présentes conditions, sans obligation de remboursement des redevances payées. Vous reconnaissez que la responsabilité de DOMAINOO ne sera en aucun cas engagée du fait de toute mesure prise de sa part de bonne foi afin d'imposer des restrictions sur la transmission d'éléments considérés par tout utilisateur du service de courrier électronique comme obscène, grossier, lascif, ordurier, excessivement violent, à caractère de harcèlement ou douteux pour toute autre raison.


PRESTATIONS DE CERTIFICATS SSL

1 - Moyens de réalisation

DOMAINOO propose également de générer et de gérer des Certificats numériques utilisant le protocole SSL dans le cas où le Client dispose d’un nom de domaine. Toute souscription d’une prestation d’abonnement à un Certificat SSL implique la création d’un compte auprès de DOMAINOO. Toute passation, modification ou annulation de commande réalisée à partir de ce compte se fait sous votre entière responsabilité.

Vous reconnaissez que le Certificat SSL est lié au Nom de Domaine que vous avez choisi. En ce sens, il n’est pas transférable d’un Nom de Domaine à un autre, souscrit auprès de DOMAINOO ou d’un bureau d’enregistrement tiers, au cours ou au terme du contrat.

Vous mandatez DOMAINOO pour agir en tant qu’intermédiaire auprès du prestataire délivrant le Certificat SSL notamment pour accepter les accords de souscription et procéder à la confirmation de votre commande auprès du prestataire. Vous autorisez expressément DOMAINOO à transmettre au prestataire délivrant le Certificat toute information qui lui serait demandée dans le cadre strict de la fourniture du service de Certificat SSL.

Le Client envoie par e-mail son fichier CSR ainsi que les informations du contact technique et administratif à associer au certificat. DOMAINOO se charge, dans la mesure du possible, de la validation du certificat. Il peut arriver que le client soit dans l’obligation de valider, par e-mail, qu’il est bien propriétaire du certificat. Après validation, le contact technique reçoit automatiquement le certificat par email ainsi que les instructions pour son installation.

Les certificats SSL standards sont délivrés en moyenne entre 1 à 4 heures ouvrées. Les certificats SSL type OV/EV sont délivrés en moyenne entre 1 à 3 jours ouvrés.

Le service est souscrit pour la durée choisie par le Client, en général un an. Le Client recevra une notification avant l’expiration de son Certificat SSL. DOMAINOO ne sera pas tenue responsable si vous n’avez pas renouvelé votre Certificat SSL dans le temps imparti.

Afin de renouveler votre Certificat SSL, vous devrez procéder à une nouvelle commande, qui sera soumise au même processus de validation que la commande initiale. En revanche, un Certificat SSL révoqué ne peut pas être renouvelé.

Un Certificat SSL peut être résilié: par chaque partie si l’autre commet une infraction importante d’une condition des présentes Conditions Générales de prestations de services et que cette dernière (dans le cas d’une infraction pouvant être remédiée) n’est pas remédiée dans les vingt (20) jours ouvrés suivant une demande écrite de l’autre partie demandant la résolution du litige, ou par chaque partie s’il se produit un problème d’insolvabilité chez l’autre partie ou que cette autre partie cesse d’exercer ses activités.

Seul le titulaire du Certificat SSL est autorisé à solliciter la révocation de ce dernier à tout moment, y compris avant son expiration. Dans un tel cas, vous devez immédiatement cesser d’utiliser votre Certificat SSL. DOMAINOO ne procédera à aucun remboursement. DOMAINOO ne sera pas tenue responsable pour les pertes et préjudices causés lors de période de temps entre la demande de révocation et l’effective révocation exécutée par DOMAINOO.

DOMAINOO peut, à sa seule discrétion et après avoir prévenu le Client au minimum trente (30) jours à l’avance par ses moyens de communication habituels (email, listes de diffusion, site Internet www.domainoo.com), procéder à la modification ou à la résiliation du service de Certificat SSL dans le cas où le Prestataire cesse ses opérations ou ne dispose plus du droit de délivrer des Certificats SSL

2 - Obligations et responsabilité du Client

Dans le cadre de la fourniture du service de Certificat SSL, vous devez communiquer à DOMAINOO vos coordonnées exactes et régulièrement mises à jour. Vous reconnaissez que le Certificat Electronique est susceptible de faire l’objet d’une annulation par DOMAINOO ou par le Prestataire dans le cas où vous fournirez des coordonnées et des informations incorrectes.

Vous reconnaissez être seul responsable de l’espace hébergement du site sur lequel est installé le Certificat Electronique et de disposer des accès permettant sa gestion.

Vous vous engagez à obtenir toute autorisation, permission ou licence qui vous serait nécessaire pour utiliser le Certificat SSL et le maintenir en vigueur. Vous vous engagez également à prendre toutes les précautions adéquates pour empêcher toute violation, perte de contrôle ou divulgation non autorisée d’informations confidentielles dès la remise de votre Clé Privée.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Certificat SSL souscrit pour transmettre, recevoir, divulguer, afficher ou utiliser de toute autre façon des informations qui seraient illégales, offensantes, abusives, contraires à la moralité publique, indécentes, diffamatoires, obscènes ou menaçantes, ou qui violeraient toute confiance, tout droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers, qui peineraient, embarrasseraient, causeraient un déni de service, une perturbation ou des troubles. Vous ne devrez pas envoyer ou proposer des matériaux publicitaires ou promotionnels ou toute autre forme de correspondance non sollicitée.

Vous vous engagez à utiliser le Certificat SSL raisonnablement, au sens des dispositions du code civil mais également de la jurisprudence actuelle.

3 - Certificats SSL

DOMAINOO s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Elle ne répond que d’une obligation de moyens. Les obligations de DOMAINOO au titre des présentations Conditions Générales de Prestations de services se bornent à un rôle d’intermédiaire entre vous et le prestataire fournissant le Certificat SSL.

Vous acceptez qu’en aucun cas DOMAINOO ne sera tenue pour responsable pour toute perte encourue du fait de l’utilisation du certificat SSL en dehors du champ d’utilisation tel qu’il est spécifié dans les présentes conditions générales de prestations de services. Vous reconnaissez aussi que DOMAINOO ne sera pas tenue pour responsable vis-à-vis du client pour toute perte, comprenant tous dommages indirects, accidentels, spécifiques ou secondaires, encourus par chaque partie en raison d’une perte, d’un vol, d’une divulgation non autorisée, d’une manipulation non autorisée, d’une altération, d’une privation de jouissance ou de tout autre compromission concernant toute clé privée utilisée par le client.


ESPACE CLIENT

1 - Nom d'Utilisateur et mot de passe

Lors de votre première demande d'utilisation des services d'enregistrement, de gestion et de renouvellement de noms de domaine auprès de DOMAINOO, il vous sera demandé de choisir un nom d'Utilisateur (l’adresse email que vous avez communiquée à DOMAINOO), et un mot de passe. Ce nom d'utilisateur et ce mot de passe vous serviront à accéder à certains services. Ce nom d’utilisateur et ce mot de passe sont considérés par DOMAINOO comme ceux du contact administratif a minima.

Ce nom d'Utilisateur et ce mot de passe vous serviront à accéder à certains services. Vous êtes priés de préserver le nom d'Utilisateur et le mot de passe de toute utilisation non autorisée. Vous reconnaissez et prenez acte du fait que la responsabilité de DOMAINOO n'est pas engagée en cas d'utilisation non autorisée ou à mauvais escient de votre nom d'Utilisateur ou de votre mot de passe.

2 - Gestionnaire de compte

L’utilitaire Gestionnaire de compte (« dashboard ») a été conçu en mode multi-produits et permet aux clients de DOMAINOO d’avoir un véritable tableau de bord de leurs noms de domaine, certificats SSL, et autres produits au même endroit. A noter également qu’il accueille des noms ou produits externes (ex : des noms détenus par une filiale / certificats demandés chez des concurrents), ce qui permet de l’utiliser comme tableau de bord général.

L'utilitaire Gestionnaire de compte permet la gestion complète d’un portefeuille client : gestion DNS, gestion des zones (A, CNAME, TXT, NS, MX, SRV,...) et des redirections DNS (301, 302, etc.), gestion des emails (alias, comptes POP/IMAP), gestion des certificats SSL, accès à l’historique des modifications liées à un nom de domaine, gestion des contacts liés aux noms de domaines.

Les utilisateurs qui ont accès à l'utilitaire Gestionnaire de compte peuvent y accéder sur http://www.domainoo.com en utilisant leur nom d'utilisateur et le mot de passe attribué lors du traitement de la demande d'enregistrement. Si vous avez plusieurs profils DOMAINOO (par exemple, vous avez enregistré plusieurs noms de domaines auprès de DOMAINOO et avez créé un nom d'utilisateur et un mot de passe différent pour chaque nom de domaine), assurez-vous que vous utilisez le nom d'utilisateur et le mot de passe correspondant au nom de domaine que vous souhaitez gérer en utilisant le Gestionnaire de Compte. Si vous avez plusieurs noms de domaine correspondant à un seul nom d'utilisateur et un seul mot de passe, vous pourrez accéder à tous les noms de domaines liés au dit nom d'utilisateur et mot de passe et les modifier.

Vous prenez acte du fait que les fonctionnalités de l’utilitaire Gestionnaire de compte seront différentes selon la date d'enregistrement, ainsi qu'en fonction du fait que le nom de domaine mentionne ou non que les serveurs de noms de domaine de DOMAINOO font autorité en ce qui concerne le nom de domaine. Vous reconnaissez également que tout changement apporté par vos soins au moyen du Gestionnaire de compte peut n'être validé qu'après un délai de 72 heures.

DOMAINOO propose aussi une API pour permettre la gestion des noms de domaine depuis vos outils internes.

 

 


Lexique

 

Définitions :

 

« Compte utilisateur » est défini par un identifiant unique composé d’une adresse email valide ne devant pas porter atteinte aux droits d’un tiers. Cet identifiant obligatoirement demandé lors de la connexion s’accompagne d’un mot de passe sécurisé composé ou, si cette option a été choisie, une double authentification sera nécessaire.

 

« DNS » ou Domain Name System est un service permettant d’établir une correspondance entre une adresse IP et un nom de domaine et, plus généralement, de trouver une information à partir d’un nom de domaine.

 

« Hébergement » : un hébergeur Internet (ou hébergeur Web) est une entité ayant pour vocation de mettre à disposition des internautes des sites web conçus et gérés par des tiers. Il donne ainsi accès à tous les internautes au contenu déposé dans leurs comptes par les webmasters souvent via un logiciel FTP ou un gestionnaire de fichiers.

 

« ICANN » ou Internet Corporation for Assigned Names and Numbers est une autorité de régulation de l’Internet. C’est une société de droit californien à but non lucratif contrôlant l’accès à tout domaine virtuel, qu’il soit générique ou national.

 

« Adresse IP » correspond au numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet, ou plus généralement et précisément, l’interface avec le réseau de tout matériel informatique (routeur, imprimante) connecté à un réseau informatique utilisant l’Internet Protocol.

 

« NIC » ou Network Information Center étant autrefois le nom donné aux organismes qui géraient les réseaux informatiques, notamment Internet, en assurant l’enregistrement des paramètres uniques (les adresses, par exemple) et en ayant un rôle de conseil et d’information, d’où leur nom. Ce rôle est aujourd’hui tenu par les registres de noms de domaine et les registres d’adresses IP, qui ont souvent gardé le sigle NIC dans leur nom.

 

« Formal Registrant » désigne le titulaire du nom de domaine à l’égard des tiers dans le WHOIS. Il est titulaire pour le compte de la société ou de la personne physique ayant commandé le nom de domaine qui est seule responsable de l’utilisation du nom de domaine.

 

« Registrar » ou bureau d’enregistrement est une société ou une association gérant la réservation de noms de domaine Internet, dans les extensions où il n’y a pas de vente directe par le Registre de noms de domaine. Le Registrar est dit accrédité lorsqu’il gère les enregistrements de noms de domaine en direct auprès du Registre.

 

« Registry » ou Registre est une base de données contenant des informations sur les extensions comme .com, .fr, .ca, .org. Désigne aussi l’organisation qui maintient la base de données mentionnée au paragraphe précédent. On utilise souvent les termes Network Information Center ou NIC pour désigner cette organisation.

 

« Reseller » ou bureau d’enregistrement revendeur est une société ou une association gérant la réservation de noms de domaine Internet, dans les extensions où il n’y a pas de vente directe par le Registre de noms de domaine, par l’intermédiaire de partenaires accrédités au Registre.

 

« TLD » ou extension correspond à un domaine de premier niveau (Top-Level Domain), au sommet de la hiérarchie des domaines.

 

« URL » ou Uniform Resource Locator (« localisateur uniforme de ressource) est une chaine de caractère utilisée pour adresser les ressources du World Wide Web : document HTML, image, son, forum Usenet, boîte aux lettres électroniques, etc. Elle est informellement appelée une adresse web.

 

« WHOIS » (contraction de l’anglais Who Is) est un service de recherche fourni par les Registres Internet permettant d’obtenir des informations sur une adresse IP ou un nom de domaine (notamment le titulaire)

 

« Hébergement dédié » correspond à la mise à disposition d’un serveur de ressources système, de logiciels et de bande passante à un seul client qui en l’administrateur unique, permettant de rendre accessible les données du client sur le réseau Internet.

 

« Hébergement mutualisé » correspond à la mise à disposition du Client un espace de stockage auquel sont associés des ressources système, dont l’utilisation est partagée par plusieurs Clients, permettant de rendre accessible les données du client sur le réseau Internet.

 

« Certificat SSL » pour « Secure Socket Layer » désigne un protocole standard de sécurisation de la transmission de données sur Internet.

 

« Clé Privée » signifie un fichier de données électronique chiffré et confidentiel qui peut être utilisé pour créer des signatures numériques, pour déchiffrer des fichiers ou des messages qui ont été chiffré avec une Clé Publique.

 

« Site web » fait référence à l’url https://www.domainoo.com/